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Jugement en référé et partage des allocations familiales entre parents
Sujet initié par Sébastienil y a 2 ans - 3420 vues
Bonjour,
J'ai eu une ordonnance pénale suite à un jugement au Fond au JAF en février 2017 pour une garde alternée classique pour mes 2 enfants, ce qui m'a été accordé.
Celui-ci stipule que Madame doit me verser la moitié des allocations familiales afin de subvenir aux besoins partagés des frais de enfants
Ensuite, nouveau jugement en référé, cette fois-ci, en décembre 2022, et non sur le Fond, mais sur la Forme, à la demande de Madame qui souhaite avoir la garde des enfants toutes les semaines et me concernant 1 week-end sur 2.
Cette demande lui a été accordée.
De manière juridique, les dispositions concernant le versement de la moitié de la CAF s'appliquent-elles toujours, après le jugement en référé de décembre 2022, dans la mesure où rien n'a été écrit ni stipulé sur la suppression du partage des Allocations Familiales, ni jugé sur le Fond, et que Madame me demande la moitié des frais scolaires, sportifs et médicaux pour nos enfants, en s'octroyant l'ensemble des prestations sociales qu'elle ne verse plus, et qu'elle a décrété de ne plus payer la moitié de la CAF, ce qu'elle a toujours effectué et qui est inscrit dans l'ordonnance de février 2017, toujours en cours sur le jugement de Fond.
Vous remerciant par avance pour votre réponse éclairée de spécialistes juridique sur ce point.
Merci de vos réponses
Je vous prie, de recevoir, l'expression de ma respectueuse considération.
Sébastien
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Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert « oui merci » si j'ai répondu à votre interrogation
Votre bien dévouée
Me Mylène UNGER
il y a 2 ans
Sébastien
Bonjour Maître,
Je suis désolé mais je ne comprend pas tout dans votre réponse.
Ma question est simple :
Dans la mesure ou un jugement en urgence en référé (daté du 08 décembre 2022) ne peut pas fixer de pension alimentaire ou autres aspects financier, comme la modification de la moitié des versements de la CAF, mais a seulement modifié le planning des droits de garde, le jugement sur le Fond du 03 février 2017 qui stipule le versement de la moitié des Allocations Familiales s'applique t'il toujours à aujourd'hui, tant qu'un autre jugement sur le Fond aux Affaires Familiales n'est pas prononcé ?
Merci pour votre réponse
Je vous prie d'agréer, Maître, mes respectueuses salutations.
Sébastien
il y a 2 ans
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