Sur la base de quel article faire une tentative d' arrangement amiable?
Sujet (Cloturé) initié par Arles, il y a 10 mois - 565 vues
Bonjour,
Quel est l'article de loi pour un essai d’arrangement amiable concernant un bail dont je souhaite l'annulation?
A qui adresser ma demande de tentative d'arrangement amiable? A l'agence ou au propriétaire que je ne connais pas.
Puis-je demander à récupérer les frais d'agence 350 euros ?
Et récupérer mon premier loyer de 701 euros?
Ai-je le droit dans ma demande d’arrangement amiable de solliciter des dommages intérêts pour toute cette perte de temps? Et frais engagés pour trouver ce logement?
Je viens de signer vendredi un bail en location non meublé. Immeuble d'avant 1940. Loyer 710 euros pour 53m²
J'ai découvert en 48 h les problèmes listés ci-dessous. Possible d'annuler ce bail? Sur la base de quel article. De quel code?
J'ai demandé à l'agence de changer d'appartement, ils me disent ne pas pouvoir. Signature du bail le vendredi 30 juin 2023
Voici la liste des problèmes:
-Je suis obligé d'aller dans la rue pour avoir du réseau téléphonique!!!!! Ce qui me pose problème pour mon travail(mur de construction trop épais).
-J'ai du mettre mon ordi dans la sdb sinon pas de réseau dans le salon!! ni dans les chambres
-Dans ma chambre j’entends discuter le couple voisin et leur fille. Et leur télévision.
-Du WC qui fuit 24/24h, avec bruit perturbant.
-WC met une heure pour se remplir
-De la porte d'entrée qui bloque
-De la serrure porte d'entrée qui bloque aussi(clé neuve défectueuse).
-Boîte aux lettres vandalisées(donc je n'ai pas de boite aux lettres) C'est pour cette raison que je n'ai pas eu de clés boite aux lettres.
-Lavabo sdb 50 % bouché
-Lavabo cuisine 50 % bouché
-Grand volet chambre qui bloque
-Trois éclairages HS sur 4 sdb
-Éclairage HS dans une chambre
-Le locataire du dessous m'informe de faire réparer la fuite radiateur. Sinon dégât des eaux prévisibles chez lui à venir.
-Prise de courant HS cuisine non sécurisée dangereuse pour mes enfants
-Prise de courant chambre
-Fermeture porte WC fonctionne pas
-Fermeture sdb fonctionne pas
-Fermeture porte fenêtre cuisine HS
-Moustiquaire fenêtre déchirée sdb
-Manque tableau papier avec codes du tableau électrique
-Absence des champignons des bondes de la baignoire. Donc baignoire HS
-Absence des champignons des bondes des deux lavabos
-Manque mode d'emploi de la chaudière gaz Frisquet
-Porte-douche HS Donc je ne peux pas prendre de douche ni de bain.
-Mitigeur baignoire HS
-Appartement trop bruyant (j’avais bien précisé à l’agence que j’avais besoin de calme puisqu’en télétravail à mon compte)
-Réparation tuyau gaz qui ne semble pas professionnel
Je souhaite quitter cet appartement trop bruyant pour moi. Et ou je ne peux travailler.
Vous pouvez solliciter la résiliation du contrat de bail signé pour absence de délivrance de la chose louée en application de l'article 1719 du Code civil.
Vous pouvez également, sur un fondement de droit commun, solliciter la nullité de votre contrat pour dol au titre de l'article 1137 du Code civil.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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