115 partages | Facebook | Twitter | LinkedIn |
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est un cas de divorce contentieux, c'est à dire qui se déroule devant le juge judiciaire, plus précisément le juge aux affaires familiales.
Assez important dans la pratique, il permet de divorcer sans avoir a évoquer les motifs du divorce.
Ainsi les époux n'auront pas a développer devant le juge le pourquoi du comment de leur divorce.
Explications :
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (également appelé par commodité "divorce accepté "dans la pratique) permet aux époux de signifier au juge leur accord pour divorcer (c'est à dire leur acceptation pour la rupture de leur mariage) mais en lui précisant toutefois ne pas partager les conséquences du divorce.
Par exemple, les époux sont tous deux d'accord pour divorcer car ils ne s'aiment plus, mais ils ne sont pas d'accord sur le montant de la prestation compensatoire à verser à l'autre époux.
Il est à noter que si les époux sont tous les deux d'accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences, leur cas relève alors du divorce par consentement mutuel.
Si les époux sont tous les deux d'accord sur le principe du mariage, ils doivent régulariser un procès-verbal d'acceptation afin de matérialiser cet accord.
Celui-ci peut être signé :
- soit à l'audience sur tentative de conciliation, si les époux sont assistés d'un avocat
- soit après l'audience sur tentative de conciliation, le procès-verbal étant dans cette hypothèse régularisé sur papier libre
Il s'agit d'un document écrit où chacun des époux déclare, selon la formule consacrée, "accepter le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celle-ci, conformément à l'article 233 su Code Civil."
L'acceptation du principe de la rupture du mariage est un acte grave, non susceptible de recours, même par la voie de l'appel, ce qui doit être expressément mentionner sur le procès-verbal.
Le juge prononcera dès lors le divorce sur le fondement de l'acceptation de la rupture du mariage, sans avoir à se pencher sur les motifs du divorce et la responsabilité éventuelle de l'un ou l'autre des époux dans l'échec du mariage.
Sur la base du procès-verbal d'acceptation, le juge n'aura plus qu'à trancher les points de discorde relatif aux conséquences du divorce.
Cela permet d'accélérer nettement la procédure en occultant des discussions tout ce qui est à l'origine de la rupture des époux, pour se concentrer sur les points à trancher.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
* Durant les 60 dernièrs jours
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.