Problème obtention certificat de non appel suite à oqtf
Sujet initié par Clio2021, il y a 1 an - 1981 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses

Bonjour à tous,

Je vous résume brièvement la situation:

Ma voiture a été vandalisée par un étranger sous OQTF, il a été arrêté et condamné à 8 mois de prison ferme et à indemniser les victimes, 12 personnes ont été attaqués (je me suis constitué partie civile et le tribunal a accepté mes demandes d'indemnisations)

Le mis en cause étant insolvable, j'ai fait appel au FTGI SARVI, pour valider mon dossier le SARVI me demande un certificat de non appel.

Je me suis adressé au greffe du tribunal qui m'indique être dans l'impossibilité de me fournir ce document car l'auteur des faits a été expulsé dans son pays d'origine 1 semaine avant le jugement et qu'ils n'ont aucun moyen de l'informé du jugement qui a été rendu sachant qu'il n'a fourni aucune adresse.

Je me retrouve donc avec un jugement en ma faveur mais inapplicable, comment faire pour obtenir réparation de mon préjudice ?

Je ne souhaite pas prendre d'avocat car les frais ne me seront jamais remboursé vu la situation actuelle.

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

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Il faut demander au greffe de notifier le jugement par le parquet étranger dans le pays de nationalité de cette personne. La procédure est connue et simple.
Au pire, prenez un huissier qui procèdera à la même démarche. Le coût est modéré.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

il y a 1 an

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Clio2021

Bonjour et merci de votre réponse,

J'ai montré votre réponse à un huissier qui m'a dit que cela ne fonctionne pas puisque l'auteur des faits n'a pas indiqué d'adresse dans son pays d'origine et que le parquet du pays de nationalité ne fera pas de recherche pour le retrouver.

Auriez vous une autre solution pour faire valoir mes droits et ainsi réparer mon préjudice ?

Merci

il y a 1 an

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Clio2021