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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Litige agence de voyage (code du tourisme)
Sujet initié par Hl95, il y a 2 ans - 2048 vues

Bonjour,

2 voyages ont été annulés à l'initiative de l'agence de voyage (dont la dernière annulation est intervenue à 8 jours du départ). Nos vacances ont été littéralement gâchées.

Nous avons été remboursés 14 jours après des sommes versées, cependant, nous n'avons pas été remboursés des pénalités auxquelles nous avions droit, à savoir 75% du prix des sommes versées. Ces pénalités nous auraient été imputées si nous avions nous mêmes annulés (conformément aux CGV) et elles sont naturellement imputables de la même manière à l'agence dans ce cas précis. Nous réclamons également des dommages et intérêts pour les préjudices moraux subits car aucune solution sérieuse ne nous a été proposée et nous n'avons pas pu non plus réserver (dans nos dates) auprès d'un autre voyagiste puisque le remboursement était tardif.

Nous avons envoyé une mise en demeure afin de percevoir ces sommes avec un délai à respecter mais nous n'avons obtenu aucune réponse.

Quelle juridiction ou quelles actions devons-nous mener pour nous faire entendre ?

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3 réponses
Bonjour,

Si le montant de votre demande est inférieur à 10000 euros, vous devez saisir le tribunal de proximité ou la chambre de proximité du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l’agence de voyage.

La représentation par avocat n’étant pas obligatoire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Hl95
Entendu, mais à quel tribunal s'adresser, administratif ? Et de quelle manière ? Par voie postale dans un premier temps ou autre ? Devons nous déposer plainte auprès du tribunal ? (nous réclamons les pénalités liées à l'annulation, soit, la somme approximative de 1850€ et 2500€ de dommages et intérêts).
Une conciliation ou médiation n'est pas obligatoire dans notre cas ?
Merci pour ces précisions.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Vous pouvez dans un premier temps saisir le médiateur de la consommation afin de tenter de trouver une issue amiable. Et en cas d’échec de cette procédure, saisir l’un le tribunal de proximité ou la chambre de proximité du lieu de votre ville en déposant une requête en main propre ou par courrier recommandé au greffe du tribunal.

Il n’est pas nécessaire déposer une plainte.

La meilleure solution serait toutefois de vous faire accompagner par un avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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