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Casier b2
Sujet (Cloturé) initié par Laura, il y a 2 ans - 1135 vues

Bonjour, en 2018 une amie à moi a conduit mon véhicule sans pour autant détenir le permis. Nous nous sommes faites arrêter. J'ai été entendue au commissariat sur le fait que j'étais au courant qu'elle n'avait pas le permis mais qu'elle a conduit ma voiture.
Cependant, je suis passée devant le délégué du procureur, nous étions beaucoup et il nous appelé un par un, à mon tour il m'a indiqué les faits et m'a signalé que je ne serai pas poursuivie et que j'aurai juste un rappel à la loi.
A l'heure actuelle, j'ai réussi un recrutement dans la fonction publique qui m'a été retirée car sur mon casier b2 est notifié « défaut de permis ». J'ai appelé le tribunal qui m'a expliqué que j'avais eu un procès verbal en commissariat et que j'avais été notifiée d'une ordonnance pénale après être passé devant le juge. L'ordonnance je ne me souviens ps de l'avoir reçue et quand bien même étant donné que j'ai été disculpée par le d'élagueuse du procureur pour moi l'histoire était fermée.
Je ne comprends pas , soit le délégué m'a « menti » en me disant que ce n'était qu'un rappel à la loi avec sa leçon de morale ou soit il y a eu une erreur et une confusion avec le dossier de mon amie. En tout cas je ne sais pas quoi faire car je ne retrouve pas ma convocation du rappel à la loi.
Pouvez-vous me conseiller sur la démarche ?
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TANGALAKIS
Bonjour

Le rappel à la loi et le casier judiciaire

Étant donné que le rappel à la loi n'est pas une condamnation, il n'est pas inscrit dans le casier judiciaire.

En revanche, il est bien enregistré dans le Traitement des antécédents judiciaires ou TAJ.

en conséquence il se peut que la fonction publique a consulté votre TAJ et c'est à la suite de cela que votre recrutement a été annulé

dans ce cas vous devez demander l'effacement de la mention du TAJ

et contester la décision de refus de vous admettre dans la fonction publique

merci d'indiquer que la question est résolue
Laura
Merci beaucoup maisJustement .. sur le taj cette histoire là n'est pas écrite ! J'ai demandé à mes collègues et il y'a deux taj mais celle-ci non.
Donc je ne comprends plus rien et je n'ai pas de preuve que j'ai bien eu un rappel à la loi hors je me souviens très bien que le délégue m'avait dit que je ne serai pas poursuivi qu'il me faisait juste un rappel à la loi et n'y connaissant rien je n'aurai pas pu inventer cela ... on me dit que comme je suis complice c'est pour ça que je suis inscrite au B2 mais s'il le délégué du procureur m'a dit rappel à la lui et que je suis pas inscrite au taj pour cela je comprends plus du tout...
il y a 2 ans
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