Exécution de peine

Sujet (Cloturé) initié par Carooole25, il y a 1 an - 1381 vues

Chère Madame,

Pour éviter tout problème, le plus prudent serait de faire appel à un avocat, seul à même d'étudier votre dossier et de vous conseiller sur les mesures nécessaires après son examen.

Toutefois, si votre compagnon s'est vu révoquer un sursis à hauteur de 4 mois à l'issue d'un débat contradictoire sans ordre d'incarcération immédiate, ce quantum de peine est par principe aménageable. Cela suppose évidemment qu'il n'ait pas d'autres peines fermes en attente d'être exécutées.

Il devra donc être convoqué devant le Juge pour envisager l'aménagement. Il est également possible de déposer une requête en aménagement sans même attendre cette convocation.

Si vous déménagez, et que votre compagnon est toujours sous sursis (tout n'a pas été révoqué), vous devrez prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation. En tout état de cause, il convient également de prévenir le Juge de l'application des peines, qui sera dessaisi au profit du Juge de l'application des peines de votre nouvelles résidence.

A nouveau, j'attire votre attention sur le fait que seule l'étude du dossier par un avocat vous permettrait d'éviter le moindre faux pas dans ces démarches, en fonction de la situation particulière de votre compagnon.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement.