Demande d’aménagement

Sujet (Cloturé) initié par Lin, il y a 1 an - 1344 vues

Bonjour,

Votre mari est toujours éligible à un aménagement de peine, et il est tout à fait en droit de déposer une nouvelle requête.

S'il choisit de demander le hors débat, cela signifie que le Juge de l'application des peines pourra lui accorder un aménagement sans même réaliser un débat contradictoire à la condition que le Procureur de la République ne s'y oppose pas.

Il s'agit d'une procédure utilisée surtout pour des courtes peines, lorsque l'opportunité d'un aménagement rapide fait consensus.

Concernant la meilleure stratégie d'aménagement de peine, je vous recommande de faire appel à un avocat qui pourra vous orienter entre d'une part déposer une nouvelle requête, ou bien miser davantage sur un passage en commission d'application des peines. L'opportunité d'un choix ou d'un autre dépend de sa fin de peine, des délais d'audiencement par le Juge au sein de son établissement pénitentiaire, du sérieux de ses projets, etc.

Il n'est donc pas possible sur un forum public et sans connaître tous ces détails de vous conseiller plus précisément sur son cas.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement.