Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour Maître,
1/ Le notaire, est-ce qu'il doit m'envoyer une copie de cet acte de notoriété pour me faire connaître tous les héritiers ou pas?
2/ je dois attendre 6 mois avant de demander la division de la maison?
/La maison est en indivision avec mon ex époux décédé/.
Merci d'avance.
il y a 2 ans
Bonjour,
Effectivement, le notaire doit vous transmettre un exemplaire de l’acte de notoriété.
Vous pouvez demander le partage une fois que la proposition de partage vous est transmise par le notaire. Il n’y a donc pas besoin d’attendre 6 mois.
La maison en indivision fera partie du partage.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Cet examplaire de l'acte de notariete doit être transmettre obligatoirement par La Poste avec signature de réception ou par lettre simple?
Ou peut être simplement par voie électronique /email/ ?
Merci d'avance, Maître.
il y a 2 ans
L’ acte peut vous être transmis par voie électronique.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Un complément : L'acte de notoriété fait état des personnes habiles à se porter héritiers...
Et l'acceptation de la succession par ces personnes est formalisée dans un acte postérieur (Elle peut figurer par exemple dans l'attestation immobilière ou attestation de propriété).
Cordialement.
il y a 2 ans