Bonjour,
L'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 régit cet action. Toutefois, la copropriété ne peut pas se retourner contre le propriétaire actuel s'il n'est pas l'auteur des travaux.
Enfin, la prescription de l'action est de 5 ans.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci Maître de votre retour dont je suis assez surprise...
Pourriez vous m indiquer svp sur quoi vous vous basez légalement pour déterminer que le copropriétaire actuel n est pas responsable de travaux irréguliers -non prescrits- dans son lot s il n en est pas l auteur svp?
Merci à vous
il y a 2 ans
Pour précision, c'est sa responsabilité personnelle qui ne peut être engagée. Mais la copropriété peut lui faire injonction de détruire les travaux réalisée dès lors que le délai de prescription de 5 ans n'est pas échu.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Cliquez ici pour ajouter un commentaire