J'habite un lotissement dans lequel le cahier des charges interdit le stationnement confirmé par le réglement de lotissement. Malgré cela, un voisin indélicat passe son temps a stationner ses véhicules ainsi que ceux de toutes les personnes qu'il recoit sur la voie du lotissement dans l'aire de retournement ainsi que devant son accés carrossable même si c,est interdit par le code de la route.
Malgré des mises en demeure, il persiste. Comment puis je faire cesser ses agissements s'il vous plait?
Merci pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter
Comme vous le savez certainement, le cahier des charges est un document contractuel opposable uniquement aux colotis entre eux. Il s'agit de la loi applicable entre colotis.
Vous pourriez donc, si ce n'est pas déjà fait :
- Mettre en demeure votre voisin de cesser le stationnement irrégulier en lui précisant qu'à défaut vous demanderez au juge le respect du cahier des charges,
- Faire constater par huissier le stationnement irrégulier,
- Établir une "réquisition permanente" afin d'autoriser les forces de l'ordre à intervenir.
Je suis à votre disposition pour discuter de tout cela.
Vous trouverez mes coordonnées sur le site internet ALEXIA et sur le site internet de l'Annuaire de l'Ordre des avocats de Paris.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Il est de la responsabilité du Syndic de faire appliquer le règlement de lotissement.
Après avoir fait constater la violation du règlement par huissier, vous pouvez mettre le syndic en demeure de faire appliquer le règlement de copropriété, ce qui vous évitera de devoir vous battre personnellement contre l'autre copropriétaire.
J'espère avoir répondu à votre question et reste à votre disposition si besoin.
Cependant, dans ce lotissement, il n'y a ni association syndicale ni syndic de copropriété. Il était inscrit dans un article du cahier des charges qu' il n'y a pas besoin de créer une association puisque le lotissement est communal ...
Grosse erreur je pense De plus le règlement du lotissement tout comme le cahier des charges semble être contractualisé ce malgré sa caducité.
Dans ce cas, plus opposables à l'administration et surtout totalement contractuels par inscription aux rangs des minutes du notaire, comment fait on pour apporter modification compte tenu que notre cahier des charges muet requiert donc l'unanimité
Comme vous le savez certainement, le cahier des charges est un document contractuel opposable uniquement aux colotis entre eux. Il s'agit de la loi applicable entre colotis.
Vous pourriez donc, si ce n'est pas déjà fait :
- Mettre en demeure votre voisin de cesser le stationnement irrégulier en lui précisant qu'à défaut vous demanderez au juge le respect du cahier des charges,
- Faire constater par huissier le stationnement irrégulier,
- Établir une "réquisition permanente" afin d'autoriser les forces de l'ordre à intervenir.
Je suis à votre disposition pour discuter de tout cela.
Vous trouverez mes coordonnées sur le site internet ALEXIA et sur le site internet de l'Annuaire de l'Ordre des avocats de Paris.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse. J'ai adressé plusieurs mises en demeures au voisin indélicat, fait faire un constat d'huissier, prévenu la mairie qui ne veut rien faire du tout , tout comme la gendarmerie qui refuse de se déplacer
Alors que faire ? Eu égard à cette violation manifeste du cahier des charges' comment pourrait se matérialiser sa condamnation ?
Enfin qu'entendez vous par une réquisition permanente svp?
Bravo pour les démarches que vous avez accomplies !
La "réquisition permanente" est un document que vous devez remplir et adresser au Poste de Police afin que les forces de l'ordre puissent intervenir.
Il faudrait que vous me transmettiez par mail ou à mon Cabinet les mises en demeure que vous avez envoyées afin que j'étudie s'il est possible de rajouter des arguments et/ou des fondements légaux et jurisprudentiels pour appuyer votre demande.
Je suis à votre disposition pour discuter de tout cela.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Nul besoin de faire établir une réquisition permanente attendu que la voirie du lotissement est ouverte à la circulation du public et surtout est communale et non privée ...
Le cahier des charges indique que le stationnement est interdit sur la voie du lotissement.
Le document graphique ne fait apparaître aucun emplacements de stationnements
le réglement de lotissement quand à lui indique que la placette de retournement doit rester libre de toute occupation, ce, constammment. Il indique aussi qu'un parking de midi est prévu pour chaque lot devant l'accés de ces derniers et que tous autre véhicule supplémentaire devra stationner en dehors de toute emprise publique. Il y a manifestement eut une erreur dans la rédaction concernant ces parkings de midi, puisqu'ils se trouvent sur la voie du lotissement et qu'ils ne nous appartiennent pas. Ils ne sont matérialisés nul part et surtout ils violent aisément le code de la route et l'arret de la cour de cassation interdisant purement et simplement ce type de stationnement.
Dans le lotissement, tout le monde respecte cela sauf ce maudit voisin, sa compagne et toutes les personnes qui viennent chez lui ...
Comment faire arrêter les pratiques de ce voisin indélicat et surtout comment matérialiser cette interdiction amende, dommages et interets, astreinte ...?
Merci d'avance pour votre réponse et dsl de vous importuner avec ça
A ce stade et sous réserve de l'analyse des pièces de votre dossier, il semble qu'il faut mettre en demeure le conseil syndical ou le syndic qui est chargé de faire respecter le cahier des charges d'agir auprès du voisin indélicat.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Il n'y a aucune association syndicale libre ni autres dans ce lotissement attendu que le cahier des charges stipulait qu'il n'y en avait pas besoin compte tenu que le lotissement était communal 🤔
J'avoue que j'ai du mal à comprendre toute la rédaction de ses différents documents ... Bonsoir et merci pour vos informations
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.