3 choses à savoir sur la rémunération du gérant de SARL

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 18/05/2018 à 10h07

Quand vous êtes gérant d’une SARL, vous pouvez recevoir une rémunération au titre de votre mandat ou de votre contrat de travail si vous exercez d’autres fonctions que celles de votre mandat et que vous avez un lien de subordination.

Cependant, faites attention, vous pouvez seulement avoir un contrat de travail en plus de vos fonctions de gérant si vous êtes un gérant minoritaire.

La fixation de votre rémunération

Votre rémunération a pu être fixée statutairement, c’est-à-dire, dans les statuts de la société. Cependant, elle peut également être définie par une décision collective des associés lors d’une assemblée générale ordinaire.

Si vous êtes également associé de la société, vous avez le droit de prendre part au vote concernant votre rémunération.

Attention : Si vous souhaitez modifier la rémunération du gérant, si elle est fixée statutairement alors il faut modifier les statuts et donc refaire une publication des statuts. Par contre, si elle provient d’une décision en assemblée, il suffit d’une nouvelle décision.

En cas de problème, il est toujours possible de saisir la justice notamment si le gérant est majoritaire et que les minoritaires estiment que la rémunération est trop importante. Ils peuvent en effet avoir recours à l’abus de majorité pour obtenir l’annulation de la décision.

Imaginons que le gérant majoritaire se verse une importante rémunération alors que la société a du mal à payer ses fournisseurs. Les associés minoritaires peuvent agir en abus de majorité.

En dernier recours, le juge pourra intervenir.

Les éléments constitutifs de votre rémunération

Votre rémunération peut prendre plusieurs formes. Elle peut être fixe ou proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices. Elle peut également avoir une partie fixe et une partie variable.

Vous pouvez également bénéficier d'avantages en nature tels qu’un logement de fonction ou une voiture, ou encore le remboursement de vos frais professionnels comme des déplacements ou des repas, ainsi que des primes.

Attention : Vous avez tout à fait le droit d’exercer les fonctions de gérant à titre gratuit, c’est-à-dire, sans toucher de rémunération.

Dans tous les cas, il faut que votre rémunération soit en corrélation avec les capacités financières de l’entreprise, sinon vous risquez :

d’être révoqué pour juste motif,
d’être sanctionné au titre de l’abus de biens sociaux,
de faire l’objet d’une faillite personnelle, d’une interdiction de gérer, de faire l’objet d’une action en extension du passif de la SARL si elle finit par être en procédure collective puisque qu’il sera considéré que cette rémunération excessive est une faute de gestion.

Votre imposition

Tout dépend si vous êtes également un associé de la société. Pour le calcul de vos parts, il faut prendre en compte les vôtres, celles de votre conjoint (ou de votre partenaire de PACS), celles de vos enfants mineurs et celles détenues par une société interposée (où vous avez des intérêts).

Vous êtes considéré comme associé majoritaire si vous détenez plus de la moitié des parts de la société.

Un associé qui a 50 % des parts est considéré comme égalitaire et a le même statut qu’un associé minoritaire.

Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés

Tout d’abord, il faut savoir que votre rémunération est déductible du résultat de la société.

Si vous êtes gérant associé minoritaire ou non associé, vous devez déclarer votre rémunération dans la catégorie des traitements et salaires sur votre déclaration de revenus.

Si vous êtes gérant associé majoritaire, vous êtes imposé dans la catégorie des rémunérations de dirigeants.

Si la société est soumise à l’impôt sur le revenu

Le résultat de la société est imposé chez les associés selon leur part dans la société.

Imaginons que la société ait un résultat de 20 000 €. Si vous détenez 50 % des parts, vous devez déclarer 10 000 €.

Si vous êtes gérant associé, vous ne pouvez pas déduire votre rémunération des bénéfices de l’entreprise. Vous devez déclarer votre rémunération dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Par contre, si vous êtes un gérant non associé, votre rémunération est déductible du résultat imposable. Vous devez la déclarer dans les traitements et salaires sur votre déclaration de revenus.

Attention : Dans tous les cas, la rémunération n'est déductible du résultat que si elle répond à un travail effectif et qu’elle n’est pas excessive.

A noter : Un gérant associé minoritaire ou non associé est assimilé à un salarié donc son salaire est soumis aux cotisations sociales.

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