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Escroquerie bancaire
Sujet initié par Jane, il y a 3 jours - 355 vues

Bonjour,

Je ne trouve pas ce domaine d’activité pourtant tellement d’actualité o

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2 réponses
Bonjour,

L'escroquerie bancaire est effectivement une infraction pénale prévue par le Code pénal. Selon l'article 313-1, l'escroquerie est définie comme le fait d'obtenir, par des manœuvres frauduleuses, un bien ou un service au préjudice d'autrui. Cette infraction peut inclure des actes tels que la falsification de documents, l'usurpation d'identité ou d'autres moyens trompeurs pour obtenir des fonds ou des crédits auprès d'établissements bancaires.

Les peines encourues pour une escroquerie peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, conformément à l'article 313-2 du Code pénal.

Il est également important de noter que l'escroquerie bancaire peut être poursuivie par les autorités judiciaires, et les victimes peuvent également engager des actions civiles pour obtenir réparation des préjudices subis.

Si vous avez besoin de plus de précisions sur un aspect particulier de l'escroquerie bancaire, n'hésitez pas à le préciser.

Je vous invite à me contacter en privé à travers une demande de devis exclusive. J'interviens dans ce contentieux.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 jours
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Bonjour
L'escroquerie bancaire est abordée sous différents angles, notamment le spoofing téléphonique, la fraude bancaire par téléphone, et l'usurpation d'identité bancaire.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les risques et bonnes pratiques liés à l'escroquerie bancaire, vous pouvez consulter Banque des Territoires ou Village Justice. Pour des précisions juridiques sur les conditions de remboursement des victimes d'escroquerie bancaire, vous pouvez lire le communiqué de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique - Pourvois n° 23-13.579 et 23-15.437).

Vous pouvez de me contacter si vous avez une question spécifique sur ce sujet.
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il y a 3 jours
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