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Surfaces des pièces inférieures 9m², logement vefa
Sujet initié par Moumou, il y a 2 ans - 2749 vues

Bonjour,
Nous avons signé en décembre dernier chez le notaire pour un logement en VEFA.
Il s'agit d'un T4.
Sur les plans, 2 chambres font 9.02m² et 9.03m².

Dans notre acte authentique, il est écrit :
Une variation de la surface habitable réelle, dans la limite de 5 % par rapport aux surfaces exprimées par le plan seront tenues pour admissibles et ne pourront fonder aucune réclamation de la part de l'acquéreur qui en supportera la perte ou en bénéficiera.
Cette tolérance sera de 10 % concernant les jardins.
Il est précisé que cette tolérance s'apprécie au regard de la surface globale et non pas pièce par pièce.


Ma crainte, vu la qualité des travaux observée, est que ces chambres ne respectent pas les 9m² minimum (je ne trouve pas le texte qui impose cette surface minimale pour une chambre).

Quels seraient nos recours s'il s'avère (après rapport géomètre expert) qu'une ou les 2 chambres ne respectent pas les 9m² minimum ?
Le logement devrait-il être requalifié en T3/T2 ? Compensation financière ? Rupture de l'acte d'achat ?

Merci par avance de vos réponses.
Cordialement,
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83%de réponse
8 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Vous pouvez réclamer une compensation financière s'il a une différence de surface de plus de 5 % sur la surface de la chambre.

Par ailleurs, l'article 2 décret du 30 janvier 2002 prescrit une surface minimale de 9 mètres carré s'agissant des pièces principales.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Moumou
Bonjour Maître, et merci de votre retour.
L'écart de 5% est à appliquer sur la surface totale du logement, et non d'une pièce.
De ce fait, dans l'hypothèse où la chambre fait 8m² et qu'il n'y a aucune autre erreur de surface dans le logement, alors les 5% de tolérance sur la surface totale du logement sont respectés.
Pour autant, les 9m² minimum ne seront plus respectés dans cette chambre.
Quels seraient concrètement les recours possibles dans ce cas ?
Car la tolérance signée dans l'acte est respectée, mais pas les 9m² minimum d'une pièce principale (que je ne trouve pas dans l'article que vous citez...).

Merci à vous.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
BELIGHA
Oui, après relecture, la tolérance sur la surface concerne l'ensemble du logement, de telle manière que si la chambre fait effectivement 8 mètres carrés, la tolérance s'applique.

A mon sens, la clause et le seuil de tolérance ont vocation à s'appliquer quand bien même la surface de la chambre serait inférieur à 9 mètres carrés.

Par ailleurs, les pièces principales cités concernent essentiellement la pièce à vivre ou le salon.

Par ailleurs, pour être considérée comme une chambre, une pièce n'a pas à respecter de surface minimum. Toutefois, en pratique, une pièce de moins de 9 m² n'est généralement pas considérée comme une chambre. Cette règle s'applique principalement en matière de location.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Moumou
D'accord, merci. Cela semble confirmer mes conclusions suite à mes recherches.
La limite des 9m² interviendrait dans le cadre d'une éventuelle location de cette chambre.
Globalement, si je comprends bien, mon seul argument serait de dire au promoteur que nous comptions louer cette chambre, mais que celle-ci ne faisant plus les 9m² minimum, nous ne pouvons plus la louer...
il y a 2 ans
SignalerRépondre
BELIGHA
Oui, vous pouvez insister sur ce point afin de solliciter réparation au constructeur.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Ludo
Bonjour, quel a été la conclusion de cette affaire ?
Je risque de me retrouver dans la même situation
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Moumou
Bonjour,
Nous avons eu tellement de problèmes par ailleurs que j'ai un peu laissé tomber ce sujet.
Comme conclu plus haut, la limite des 9m² n'existe que dans le cadre d'une location. Donc j'avais trop peu d'arguments "légaux" pour appuyer dessus, et d'autres sujets plus importants malheureusement...
Courage à vous!
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Ludo
Merci pour votre réponse

Oui mais il s'agit peut de la recalification d'un t4 en t3 voir t2?
Avec une négociation possible sur le prix de vente final
il y a 3 mois
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