Je souhaitais savoir svp si à votre avis un bail en résidence secondaire à un particulier (bail civil régi par l'article 1708 et suivants) était légale à Paris au regard de la loi ALUR ?
Je comprends, sauf erreur, que seul le fait de louer de manière répétée et de courte durée une habitation non à titre de domicile principal nécessite de demander un changement d'usage, conditions cumulatives, (la mairie ayant perdu quelques procès quand la location n'était pas prouvée avoir été répétée notamment).
Dans le cas d un seul bail résidence secondaire au même locataire sur 1 année donnée à Paris (ou zone tendue), je ne vois pas de contre-indication légale ni d'obligation à demander un changement d'usage sauf erreur ?
Le bail en résidence secondaire n'est pas une notion juridique. La location est faite soit au titre de l'habitation principale du locataire (3 ans en location vide et 1 an en meublé), soit ce n'est pas sa résidence principale et c'est, j'imagine, ce que vous qualifiez de résidence secondaire.
Le changement d'usage est nécessaire pour les locations répétées de courte durée (assimilable à l'hôtellerie sans les services) mais vous pouvez effectivement louer de manière continue, même à différents locataires sans changement d'usage si vos baux sont d'un an en meublé.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
Cher Maître, Je vous remercie de votre réponse. Toutefois ma question portait sur la légalité de faire un bail de plus ou moins d'1 an en résidence secondaire à un particulier (bail civil régi par l'article 1708 et suivants) à Paris et non un bail de loi 1989 ?
Le bail ne serait pas répété plus d'1 fois au cours d'une année civile et le locataire dispose d'un domicile principal en province.
Voici le type de bail auquel je fais référence (dont la durée est libre si j'ai bien compris) : https://www.jedeclaremonmeuble.com/bail-code-civil/
Dès lors que les baux que vous signez sont d'une durée supérieure à 90 jours consécutifs, vous est en dehors du champ d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui régit les locations saisonnières.
J'espère avoir répondu à votre question. Bien à vous.
D'accord je vous remercie mais suis je dans la légalité en faisant un bail civil dit de résidence secondaire (article 1708 code civil) pour un logement à Paris sans repetitions dans l’année civile selon le lien transmis ?
Merci encore et désolée de revenir à ma question initiale 🙏
Est-il possible de faire un bail résidence secondaire pour une durée d'un mois sans être en location saisonnière (pour ne pas avoir à faire de changement d'usage) ? Merci par avance pour votre retour.
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