Sujet initié par Adjadjabderaouf19, il y a 1 an - 1393 vues
Bonjour, je suis un algérien pacsé avc une française et j’ai une entrée régulière sur le territoire français, j’aimerais bien régler ma situation grâce aux accords franco- algérien, du coup j’aimerais bien savoir est ce que c’est un plein droit comme il est marqué sur le 3 eme avenant , et c’est quoi les documents et justificatif qu’il faut présenter dans le dossier.
Votre demande peut se faire sur la base de l'alinéa 5ème de l'article 6 de l'Accord que vous citez. Vous pouvez donc faire valoir PACS avec l'article 6.5 Il vous vous dans ces conditions prouver la communauté de vie avec des preuves.
Maître merci pour votre réponse, parce que j’ai remarqué que la plupart ne veulent pas utiliser les accord franco algérien comme plein droit du coup ils vous oriente vers l’admission exceptionnelle, et comme vous m’avez cité qu’il faut prouvé une communauté de vie par rapport Article R423-5 sa reste une admission exceptionnel , j’aimerais bien que vous m’expliquer un peux plus , merci
La disposition 6.5 de l'Accord franco algérien permet le plein droit lorsqu'on le lit correctement. Vous pouvez faire votre demande sur sa base . En cas de refus, vous pourrez avoir gain de cause devant un Tribunal.
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