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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Dalo delai recours indemnitaire
Sujet initié par Élise, il y a 1 an - 1555 vues

Bonjour,

J’ai effectué un recours indemnitaire le 20 Octobre 2022 contre le préfet de Paris, préfet d’Ile-de-France pour absence de relogement alors que j’ai été reconnue prioritaire DALO en Mai 2021 et que j’ai gagner le recours en injonction effectué auparavant. La requête à ce jour n’avance toujours pas, je n’ai toujours pas eut de date d’audience et le préfet n’a toujours pas fournis sa défense. Je souhaiterai savoir quels sont les délais moyen pour un recours indemnitaire avant d’avoir une date d’audience.

Cordialement

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Bonjour
Le recours indemnitaire doit etre fait par un avocat, si vous n avez pas ete assistee par un avocat, votre requete est nulle.
Merci d indiquer si la question est resolue.
Marina
Bonjour, le recours à bien été effectué par mon avocate. Je souhaiterai savoir les délais svp.

Cordialement
il y a 1 an
Tout depend de l encombrement du tribunal compter environ 6 mois sur Paris.
Merci de cliquer sur résolu.
Bien cordialement
il y a 1 an
bonjour,

Pour audiencer les recours indemnitaires à Paris les délais sont très longs de l'ordre d'un an voir plus depuis le dépôt de la requête au TA et pour toucher les indemnités c'est également très long

Merci d indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
Bien cordialement
il y a 1 an
Marina
Dans mon énoncé je stipule que la requête a été déposé en Octobre 2022 donc le délais de 6 mois est plus que dépassé. Mais merci quand même.
il y a 1 an
Marina
Merci beaucoup maître.
il y a 1 an
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