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Demande indemnité dalo refusé
Sujet (Cloturé) initié par Natha, il y a 9 mois - 1397 vues

Bonjour,

J'ai fait un dossier dalo , au bout de 7 mois d'attente j'ai envoyé un courrier au tribunal administratif pour mise en injonction car je n'ai eu aucune proposition de logement .Au bout de 14 mois d'ettente au total j'ai
eu enfin une proposition de logement.
Je viens de recevoir un courrier du tribunal administratif disant que aucune indemnité sera verser car je suis reloger . Pouvez vous s'ils vous plaît m'expliquer mes droits sur une demande d'indemnité que je souhaite car les 6 mois ont été dépassé pour ma demande de logement dalo j'ai attendu 8 mois supplémentaires pour une proposition de logement .Au total dossier dalo et attribution de mon logement 14 mois. Pouvez SVP me dire si j'ai le droit a une indemnités pour préjudice moral .
Cordialement , Nath

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,

C'est une situation qui peut paraître injuste, mais la décision du tribunal administratif est conforme au droit en vigueur.

Le droit au logement opposable (DALO) et l'indemnisation

Le principe : Le DALO est un droit qui vous permet de demander un logement si vous êtes dans une situation de grande difficulté.

L'injonction : Vous avez fait une mise en injonction au tribunal administratif, car le délai de 6 mois pour vous faire une proposition de logement a été dépassé. C'est une démarche légale qui vous permet d'obtenir un logement.

Le tribunal administratif : Le tribunal a le pouvoir de prononcer une injonction à l'encontre de la préfecture et de condamner l'État à vous indemniser.

Le refus d'indemnisation

Le tribunal a refusé votre demande d'indemnisation, car vous avez été relogé. C'est une jurisprudence constante : le tribunal ne prononce une indemnisation que si le demandeur n'a pas été relogé et a subi un préjudice.

Le préjudice : Le tribunal considère que le fait d'avoir été relogé met fin au préjudice.

Les 8 mois d'attente : Le fait que vous ayez attendu 8 mois après le dépassement du délai de 6 mois est un préjudice, mais le tribunal considère que le fait d'avoir été relogé est une compensation suffisante.

Vos droits

Le droit à un logement : Vous avez un droit à un logement, et vous avez obtenu ce droit. C'est la principale victoire.

Le droit à une indemnisation : Le tribunal a le droit de refuser une indemnisation si le demandeur a été relogé.

Que faire ?

Faire appel : Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal administratif. Mais il est important que vous ayez un avocat spécialisé en droit administratif. Il pourra vous conseiller et vous dire si vous avez des chances d'obtenir une indemnisation.

Demander un dédommagement moral : Vous pouvez demander un dédommagement pour le préjudice moral que vous avez subi. Le fait d'avoir vécu dans l'angoisse pendant 8 mois est un préjudice moral.

En conclusion, la décision du tribunal est conforme au droit. Vous pouvez faire appel de la décision, mais il est important que vous ayez un avocat.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 mois
Signaler
Bonjour,

📌 Le versement d'une indemnité DALO ne dépend pas uniquement du dépassement du délai de 6 mois, mais aussi du préjudice réellement subi (ex. : conditions de logement dégradantes, sur-occupation, problèmes de santé aggravés...).

En principe, lorsque vous êtes relogée avant la décision du juge, comme c'est votre cas, le tribunal peut estimer qu'il n'y a plus lieu à indemnisation, sauf si vous démontrez un préjudice spécifique, distinct du simple dépassement de délai.

⚠️ Le préjudice moral seul est rarement indemnisé dans ce type de contentieux, sauf circonstances exceptionnelles et bien documentées.

✅ Vous avez toujours la possibilité de faire appel, mais il faudra fournir des preuves solides du préjudice réellement subi pendant la période d'attente.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage à vous,
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 9 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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