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Demande execution versement indemnités dalo.
Sujet (Cloturé) initié par pierrette, il y a 9 ans - 19349 vues

Bonjour,

Le tribunal administratif a condamné le prefet à me verser une indemnité au titre du dalo car je ne suis toujours pas relogé.

Il ya plus d'un mois, J'ai envoyé un courrier recommandé au prefet lui demandant de verser cette somme à laquelle il a été condamné à me verser et rappeler que je suis toujours en attente de relogement d'urgence.

J'aurai besoin d'un renseignement suivant svp:

-Faut-il demander l'exécution du jugement auprès du TA Paris après un mois pour que ca soit fait rapidement possible...?
-Quels sont les délais pour recevoir cette indemnité?

Aussi, sans proposition de logement du prefet d'IDF, pouvez-vous me dire svp, si je peux faire un autre recours Dalo dans un autre département puisque les autres départements privilégient favorisent ceux et celles qui ont été reconnus prioritaire et urgent dans leurs départements respectifs?

Merci d'avance de votre réponse.

Cordialement,

Pierrette

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

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Exemple : demander un changement de prénom.

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Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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8 réponses
Aikaterini Tangalakis
pour l'execution du jugement du TA de Paris

vous devez écrire par LRAR

à

DRIHL Ile de France
Secretariat general
Bureau du Budget et du controle de gestion
5 rue Leblanc
75911 Paris Cedex 5

en y mettant les doc suivants

1_original du jugemt du TA et sa notification
2_votre RIB

Ils mettent 4 mois pour payer

je ne connais la réponse à l'autre question
il y a 9 ans
Signaler
pierrette
Bonjour Madame,
Je vous remercie pour votre reponse.

Je vous dis parceque quelqun du tribunal administratif m'avait demander de faire une demande d'excution du jugempent dalo indemnitaire au greffe du TA si l'indemnité ne m'a été versée apres 2mois apres une demande faite à la Drihl au préabale?

Que devrai-je mettre dans l'objet du courrier à envoyer LRAR:

Objet: Demande d'execution du jugement du Tibunal Administratif de Paris/IDF- Recours Dalo indemnitaire?
ou demande de versement...?
Merci de votre réponse.
Cordialement
il y a 9 ans
Signaler
c.tangalakis
objet:demande d'execution du jugement TA N° date

et tous les autres doc que je vous ai indiqué plus haut

ils mettent beaucoup de temps à PAYER (4 mois ou plus )
il y a 9 ans
Signaler
pierrette
Bonjour Madame,
Je vpus remercie pour votre reponse.
Je pense qu'il ya malentendu.

En cas d'inexecution du jugement (dalo indemnitaire) par la prefecture (apres 2mois), comment saisir le TA qui a rendu cette decision pour demander l'execution de celle-ci afin de contraindre la drihl à me verser cette somme le plus rapidement possible?

Merci d'avance de votre réponse.
il y a 9 ans
Signaler
c.tangalakis
EN CAS D'INEXECUTION IL FAUT FAIRE CE QUE JE VOUS AI ECRIT PLUS HAUT
il y a 9 ans
Signaler
pierrette
Calmez-vous Madame,

Comme je vous ai dit precedement, j'ai déja écris à la Drihl en LRAR il y a pres de 2mois, et je n'ai eu aucun versement de leur part.
J'ai contacté le TA qui m'avait demandé d'écrire au greffe apres 2 mois sans versement de la Drihl pour demander execution de cette decision.

C'est pourquoi je vous demandais ce qu'il fallait faire en cas d'inexecution de cette decision par la prefecture même apres 6mois ou plus...?
Est-ce à dite qu'il n'y a aucun délais légal pour execution de cette decision par la DRIHL75?
Est-ce qu'il et qu'il n'y a aucun autre moyen pour contraindre l'Etat à payer cette indemnité puisque j'ai déja écrit à la Drihl comme vous l'aviez dit plus haut?
Merci de votre reponse.
Cordialement,
il y a 9 ans
Signaler
c.tangalakis
lire le message privé
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
Signaler
pierrette
Bien reçu.
Je vous remercie pour tout ces renseignements.
Cordialement,
il y a 9 ans
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