Demande départ anticipé avant fin de contrat -appartement en ss-location meublé

Question

Actuellement, je vis dans un appartement que j'ai sous-loué par le biais d'une agence immobilière. Dans mon contrat, la sous location meublé est jusqu'à janvier 2024. Cependant, j'ai récemment reçu une lettre de l'agence m'informant que je dois quitter l'appartement avant la date d'échéance (novembre 2023). La raison en est que le propriétaire ne souhaite pas renouveler le contrat avec l'agence après novembre 2023. Mon contrat de sous-location avec l'agence expire quant à lui en janvier 2024. Cela crée une période de transition entre novembre 2023 et janvier 2024 qui n'est pas couverte par les contrats en cours. Je suis un peu perdu quant à la marche à suivre dans cette situation et je recherche des conseils sur les démarches à entreprendre surtout que je veux rester dans l'appartement jusqu'à la fin du mon contrat. J'aimerais savoir si quelqu'un ici a déjà été confronté à une situation similaire ou s'il possède des connaissances en droit immobilier. Quels sont mes droits en tant que locataire dans cette situation ? Dois-je chercher à négocier avec l'agence immobilière pour une extension de mon contrat de sous-location ? Existe-t-il des lois spécifiques dans la région de Marseille qui pourraient s'appliquer à mon cas ? Je vous remercie énormément d'avance

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Vous pouvez exiger de l'agence, la transmission des coordonnées du bailleur afin de pouvoir directement trouver un accord avec lui. Dans le cas contraire, vous devrez quitter le logement en novembre 2023 sauf à engager une action en contestation du congé anticipé qui vous a été donné par l'agence devant le juge du contentieux de la protection .

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La durée du contrat de sous location est aligné sur celui du contrat de location, l'échéance de votre contre de sous location arrivera donc à terme à la même date que le contrat de bail principal soit en novembre 2023. Vous pouvez toutefois, directement contacter le bailleur afin de voir s'il est possible de rester dans le logement jusqu'à l'échéance de votre contrat de sous location, en janvier 2024.  Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

Pseudo2808 · Answer

Je vous remercie chaleureusement pour votre réponse.

Lorsque j'ai initialement signé le bail de sous-location, je n'avais pas été informé ni été communiqué de la date de fin du contrat de location principal en novembre.
Je me demande si l'agence avait la possibilité de mettre en place un contrat de sous-location avec moi (sans me prévenir) avec une période qui dépasse celle du contrat de location principal du propriétaire. Vos éclaircissements seraient grandement appréciés.
Merci beaucoup

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

L'agence est effectivement en faute, si elle ne vous a pas informée de la durée du contrat principal. C'est donc la raison pour laquelle, vous devez contacter directement le bailleur afin de pouvoir demeurer dans les lieux jusqu'à janvier 2024 en continuant à vous acquitter du paiement directement auprès de lui.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue. Bien à vous

Pseudo2808 · Answer

Vu que l'agence m'a pas communiqué le bail avec le propriétaire, donc je ne connais pas ce dernier. Donc, en résumé, je ne connais pas le propriétaire principale, je n'ai pas reçu le bail entre le bailleur et l'agence et je ne suis pas informé que le bail entre le propriétaire et l'agence se termine en novembre 2023 (mon bail de sous location indique un an à partie de janvier 2023 donc janvier 2024). Donc dans ce cas, quel procédure à faire svp ? et je peux refuser de quitter le lieux avant l'échancre de bail de sous location en janvier 2024 ? merci

Demande départ anticipé avant fin de contrat -appartement en ss-location meublé
Sujet (Cloturé) initié par Pseudo2808, il y a 2 ans - 1497 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Demande départ anticipé avant fin de contrat -appartement en ss-location meubléSujet (Cloturé) initié par Pseudo2808, il y a 2 ans - 1497 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Demande départ anticipé avant fin de contrat -appartement en ss-location meublé
Sujet (Cloturé) initié par Pseudo2808, il y a 2 ans - 1497 vues