Sujet initié par Charlotte973, il y a 1 an - 1257 vues
Bonjour, Dans quelque jour je vais au TJ en tant que victime de violences conjugales usuelles aggravées . ITT 10 jours . Il n’a pas de casier . Quelle peine risque t il ? Merci
D'après ce que vous me décrivez, votre conjoint est poursuivi pour des violences aggravées. De ce fait, il encourt en principe une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.
Toutefois, ceci est la peine maximale et le tribunal pourra prononcer une peine moindre en fonction de la personnalité de votre conjoint. Ainsi, le fait que celui-ci ait un casier vierge peut conduire le tribunal a prononcer une peine assortie du sursis simple ou du sursis probatoire.
Si j'ai répondu à votre question, cocher la case verte sous ma réponse.
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