Bonsoir,
Votre père et cette dame étant en concubinage, cette dernière ne pourra prétendre à aucun bien en cas de décès de votre père.
Par ailleurs, si elle veut récupérer certains bien, la charge de la preuve lui incombe de prouver que les biens qu’elle souhaite récupérer lui appartiennent.
Il sera utile d’établir un inventaire des biens en cas de décès de votre père.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour Maître,
merci pour votre réponse.
Un proche m'a indiqué qu'elle pourrait continuer a occuper le domicile après le décès de mon père car elle a plus de 65an.
Est-ce vrai?
Bien cordialement.
il y a 1 an
Bonjour,
Le droit temporaire au logement ne s'applique pas pour le concubin survivant quand bien même, il aurait plus de 65 ans.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire