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Litige defaillance paiement animal et vol
Sujet (Cloturé) initié par Sveti, il y a 2 ans - 2630 vues

Bonjour,
J'ai vendu 2 chats à un acheteur avec 2 contrats de vente et facilités de paiement.
Sur le 1 er elle a payé au compte goutte tout l'été sans respecter les dates fixées sur l'échéancier et s'est engagée à solder que lorsque je me suis présentée à son domicile avec les gendarmes jeudi, elle avait 48 h pour payer, elle a envoyé le virement deduisant au passage une facture vétérinaire pour administrer un calmant au chaton qu'elle n'arrive pas à gérer. Je lui ai réclamé ce paiement et lui ai laissé jusqu'à ce soir, car je dois revoir les gendarmes demain. A cette heure ci, elle n'a pas réglé le solde.
Concernant le 2 chat, il était convenu que l'été soit un test car le chat est âgé de 3 ans et l'acclimatation n'est pas la même qu'un chaton. Fin août, elle a ecrit par sms accepter de me le restituer, puis quelques jours après elle a dit je le garde sur un ron menacant, elle a immédiatement signé le contrat qui était dans ses beas depuis lz 09/07et m'a versé un premier règlement contrat du 09/07 sauf que là aussi elle devait payer une 2 e mensualité le 9 septembre et elle ne le fait pas. Je veux récupérer ce chat car j'y tiens énormément et visiblement cette dame n'a pas les moyens de les élever. Entretemps elle s'est achetée un 3 e chat à 1290€! Elle s'en vente. Bref, vendredi soir je lui ai encore tendu la main en lui proposant par sms de solder les 2 chats sous 48 h et l'échéance a expiré ce soir et je n'ai rien recu. Dans mes contrats j'ai nommé un médiateur de la consommation mais c'est à l'acheteur de le saisir et non au vendeur. Puis je svp porter plainte pour vol sur la base de son sms qui disait qu'elle allait me la restituer svp. Ou dois je demander au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de rendre une ordonnance de saisie appréhension à faire exécuter par un huissier ? Est ce valable pour les animaux? Mes contrats prevoient une clause de reserve de propriété et de defaillance de paiement où jusqu'au dernier euro non payé l'animal m'appartient et je suis en droit de le récupérer. Si ce n'est pas une plainte pour vol , la gendarmerie peut elle prendre une plainte pour escroquerie ou abus de confiance? Merci infiniment de me lire et me conseiller, la gendarmerie doit me rappeler demain pour voir si la situation a avancé durant le week end.

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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9 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Vous pouvez porter plainte pour abus de confiance. Parallèlement vous devez saisir le juge civil du tribunal de proximité ou de la chambre de proximité afin de pouvoir faire prononcer la résiliation de la transaction et récupérer vos chats.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
Signaler
Sveti
Merci Maître
S'agissant d'animaux qui grandissent de jour en jour, quel est le delais de ce type de procédure ?
il y a 2 ans
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BELIGHA
Il faut compter quelques mois de procédure.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
Signaler
Sveti
Étant donné qu'il s'agit d'animaux vivants, je ne peux bien entendu pas lui laisser plusieurs mois. Ne puis je pas saisir le juge en référé ?
il y a 2 ans
Signaler
BELIGHA
Justement, oui. Vous devez saisir la juridiction en référé. Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat à cette fin ou lancer la procédure de référé vous même.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
Signaler
Sveti
Et donc en référé la procédure dure plusieurs mois?
il y a 2 ans
Signaler
BELIGHA
Non quelques semaines.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Sveti
Merci Maitre
il y a 2 ans
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