Lorsque l’emprunteur rencontre des difficultés financières qui l’empêchent de faire face aux échéances de remboursement, que risque l’emprunteur ?
ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Une augmentation du taux d’intérêt en contrepartie de délais de paiement
En cas de difficultés de paiement, emprunteur et prêteur peuvent tenter de trouver une solution amiable. Concrètement, le prêteur peut décider d’accorder des délais de paiement à l’emprunteur.
Lorsqu’il le fait, le prêteur peut réclamer, en contrepartie, une majoration du taux d’intérêt applicable jusqu’à la régularisation de la situation. Cette majoration du taux d’intérêt est la contrepartie indemnitaire des délais supplémentaires accordés à l’emprunteur.
La majoration du taux ne peut excéder trois points.
La résolution du contrat de crédit
En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut demander la résolution du contrat. Cela signifie qu’il pourra exiger :
- le remboursement immédiat du capital restant dû ;
- le paiement des intérêts échus ;
- le paiement d’intérêts de retard calculé sur les sommes restant dues, jusqu’à leur règlement effectif. Le taux d’intérêt pris en compte est celui indiqué dans le contrat ;
- le paiement d’une indemnité. Celle-ci ne peut excéder 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû, ainsi que les intérêts échus et non versés ;
- le remboursement des frais taxables (frais de procédure) occasionnés au prêteur par la défaillance de l’emprunteur.
Bon à savoir
S’il juge excessive l’indemnité réclamée par le prêteur à l’emprunteur (notamment au regard du préjudice réellement subi), alors le juge peut en diminuer le montant (articles 1152 et 1231 du code civil).
Inscription au FICP en cas d’incident de paiement caractérisé
Le FICP est le fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers. Il recense les informations relatives aux incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, ainsi que les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement.
Ce fichier est géré par la Banque de France.
En cas d'incident de paiement caractérisé, lié à un crédit accordé à une personne physique pour ses besoins non professionnels, l’organisme prêteur doit informer l’emprunteur qu’il dispose d’un délai d’un mois pour régulariser la situation.
A défaut de régularisation dans le délai imparti, le prêteur déclarera l’incident à la Banque de France, qui l’inscrira au FICP.
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