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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Vol magasin
Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 2 ans - 1627 vues

Bonjour,

Des personnes m'ont poser la question du vol dans les magasins alors je demande de l'aide ici comme je ne suis pas avocate.

J'ai lu qu'il y avait un délai d'un mois (1mois) pour garder des vidéosurveillances caméras de magasin, ensuite elles était détruites.

Mais pourtant j'ai également lu , que les magasins avaient un délai de 6 années pour porter plainte contre vol (même si il n'y a pas interpelation sur le coup , ils peuvent porter plainte par la suite apparemment ?)

Alors je ne comprend pas comment peut on avoir un délai aussi long de 6 années si les vidéos ne sont gardées qu'un mois ?

Quel sont les vrais délais alors au final ? Comment cela fonctionne ?

Merci de votre aide.
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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

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5 réponses
Bonjour,

Oui, en règle générale, les enregistrements sont conservés un mois avant effacement.

Le délai de 6 ans concerne la prescription du délit.

Le magasin peut tout à fait exploiter les vidéos lorsque celles-ci sont disponibles puis déposer plainte plus tard.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
Signaler
Sophie
Bonjour,
merci pour votre réponse, cependant je ne comprend pas quel est l'intérêt de garder quelque chose entre les mains pour porter plainte 5 ans plus tard par exemple au lieu de le faire de suite ?
il y a 2 ans
Signaler
Bonjour,

Merci de votre message.

Il s'agit d'une disposition légale.

Il est très peu probable qu'une plainte pour un vol à l'étalage intervienne 5 ans après les faits.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
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Sophie
Merci beaucoup pour vos éclaircissements j'en informerais les personnes qui m'ont poser la question , merci pour eux.

Question résolue mais je ne vois pas de bouton où cliquer désolée rien ne s'affiche
il y a 2 ans
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Je vous en prie.

Bonne continuation.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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