Sujet (Cloturé) initié par Frances, il y a 7 mois - 636 vues
Bonjour,
J'ai demandé des renseignements par rapport à des problèmes qui se sont produits pendant les règlements de deux successions (ma mère a reçu un héritage de sa sœur et j'ai reçu un héritage de mon oncle).
Des avocats, sur Alexia.fr, m'ont conseillé :
En matière de succession, qui relève du contentieux civil, l'avocat qui doit intervenir devra dépendre du ressort de la Cour d'appel où il exerce.
Avocat plaidant et avocat postulant. Le tribunal compétent sera celui dont relève le domicile du défunt (succession). Vous pouvez choisir un avocat inscrit au barreau relevant de ce tribunal. Dans ce cas iL remplira les deux fonctions.
Donc, comme le domicile de mon oncle était à Paris, le tribunal compétent sera celui de Paris, mais il y a un problème concernant la sœur de ma mère;
Sur la déclaration de succession, que le notaire a envoyée à ma mère, il est indiqué :
Madame Thérèse..., en son vivant retraitée, demeurant à Poissy (78300) EHPAD Hervieux 7 rue Beauregard et domiciliée à Paris 7 ième ...Née à Saint Germain en Laye (78100)... Décédée à Poissy (78300).
Le domicile de ma tante Thérèse était Paris et donc, le tribunal compétent sera celui de Paris, mais je ne suis pas certain car elle vivait dans un EHPAD à Poissy (78300). Concernant la succession de ma tante Thérèse, est-ce que le tribunal compétent est celui des Yvelines, département du 78, ou de Paris ?
C’est le lieu du dernier domicile de votre tante qui doit être considéré, à mon sens il s’agit de Poissy. C’est donc le tribunal judiciaire de cette région qui est compétent.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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