Prescription

Sujet initié par Lili, il y a 1 an - 825 vues

Bonjour,

S'il s'agit d'un crédit à la consommation, les organismes prêteurs ne peuvent agir en justice aux fins de recouvrement de leur créance que dans un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé (= la première échéance impayée et non régularisée).

Ce délai peut être interrompu et recommencer à courir dans certains situations (en cas de paiement même partiel du débiteur, en cas de mise en place d'un commun accord entre le créancier et le débiteur d'un aménagement de dette...).

Par ailleurs, si un jugement a déjà été rendu à votre encontre, l'organisme bancaire dispose d'un délai de 10 ans pour le faire exécuter.

Afin de savoir si votre dette est prescrite ou forclose, il convient d'abord de déterminer le crédit en question (savoir de quoi il s'agit), la date de la dernière échéance qui a été payée, la date d'un éventuel jugement vous condamnant...

Assurez-vous également qu'il ne s'agit pas d'une arnaque. Les organismes de crédit et sociétés de recouvrement ne sont pas censés vous appeler par téléphone mais vous écrire.

Exigez de leur part des explications écrites sur le crédit en cause ou alors ignorez-les tout simplement et attendez qu'ils engagent une procédure à votre encontre. Dans cette hypothèse, vous auriez accès à toutes les informations relatives à cette prétendue dette, ce qui vous permettrait, avec l'assistance d'un avocat, de savoir comment vous défendre et éventuellement soulever une prescription/forclusion.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.