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Litige vente voiture
Sujet (Cloturé) initié par vanille974, il y a 2 ans - 1496 vues

Bonjour,

J'ai vendu en date du 08/10/23 un véhicule d'occasion datant de 2016 et avec un contrôle technique de moins d'un mois ne révélant aucun souci majeur.
L'acheteuse (présente avec son compagnon lors de l'achat) a testé ce véhicule et a constaté qu'il était en bon état de fonctionnement. Elle l'a acquis d'ailleurs aussitôt après son essai.
Elle m'a contacté cependant ce jour-même par SMS pour me dire que la batterie était morte et qu'elle avait dû procéder à son changement.
Or, elle a roulé avec la voiture pendant une semaine sans aucun souci et rien ne garantit qu'elle n'a pas fait un usage abusif du véhicule pendant ce laps de temps (comme par exemple des phares allumés toute une nuit).
Elle m'a également demandé dans ce même SMS de régler intégralement la facture en invoquant un vice caché et ce, sans qu'aucun expert n'ait été mandaté au préalable pour statuer sur la véracité de ses affirmations.
Pour information, la batterie a été changée pour la dernière fois en octobre 2020 par un professionnel, mais l'acheteuse prétend que la batterie n'était pas conforme (d'après son garagiste).
Depuis ce matin, cette dernière me harcèle donc via des envois de SMS, des mails et des appels en me mettant en demeure de payer les réparations et en me menaçant de surcroît d'un procès si je ne donne pas suite à ses sollicitations.
Pour ma part, je reste persuadée que cette histoire de batterie relève plus d'un vice apparent et d'une usure normale de la pièce (la batterie avait trois ans).
Que dois-je donc faire ? Pratiquer la politique de l'autruche ou considérer qu'elle est dans son bon droit ?

Merci de vos réponses
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

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Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

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Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

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Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

En l'occurrence, la charge de la preuve du vice caché incombe à l'acheteur qui doit notamment prouver l'antériorité du vice.

Par ailleurs, la détermination du vice passe nécessairement par la réalisation d'une expertise.

Ainsi, en l'absence de cette expertise, vous n'avez pas à rembourser le coût inhérent au changement de la batterie si celle-ci a déjà été changée.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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