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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Proprietaire je loge mon compagnon
Sujet initié par Filie, il y a 1 an - 1397 vues

Bonjour,
Je vis en union libre avec mon compagnon, je suis seule proprietaire de la maison. Comment me proteger en cas de séparation, sachant que je garde le remboursement du crédit et lui va payer les charges de la maison (eau, electricité , telephone .....). Mes enfants seront le héritiers est ce que je dois préparer un testament pour les proteger également ? peut il demander un remboursement ? ou comment faire pour que cela ne se produise pas?
Juridiquement comment le déclarer ( loger à titre gratuit ? ou autre )
Merci beaucoup pour vos réponses
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Bonjour,

En cas de décès, votre succession sera exclusivement dévolue à vos enfants dès lors que vous n’êtes pas marié et ce même en l’absence de testament rédigé par vos soins . Par ailleurs, vous pouvez déclarer votre conjoint comme étant hébergé à titre gratuit.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Filie
Bonjour en cas de séparation si il a payé les factures peut il demander un remboursement ?

Merci
Bien à vous
il y a 1 an
Oui, au titre par exemple d’un enrichissement injustifié. A charge pour vous de rapporter la preuve qu’il a également profité des dépenses qu’il a réalisé et que l’enrichissement était donc justifié.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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