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Je suis autant propriétaire. que mon ex conjoint et je n ais plus accès à la m
Sujet initié par Emy, il y a 6 jours - 236 vues

Bonjour,
A t’il le droit d agir ainsi ? De m empecher L accès à la maison .

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4 réponses
Bonjour,

Vous êtes copropriétaire du logement au même titre que votre ex‑conjoint. En principe, il n’a pas le droit de vous en interdire l’accès, sauf s’il existe une décision de justice vous écartant temporairement de la jouissance (par exemple, une attribution de la jouissance exclusive prononcée par le juge aux affaires familiales) ou un accord écrit entre vous qui prévoit une occupation exclusive. À défaut d’un tel titre, chacun des indivisaires a un droit d’usage et de jouissance du bien.

Attention toutefois à ne pas forcer l’entrée. Même en tant que copropriétaire, pénétrer dans le domicile occupé par l’autre contre son gré peut être qualifié de violation de domicile. La bonne voie consiste à faire constater l’entrave et à obtenir une décision qui impose la remise d’un jeu de clés et l’accès dans des conditions fixées.

Concrètement, mettez-le en demeure par lettre recommandée de vous remettre les clés et de cesser toute entrave à votre droit d’accès dans un délai court. Si cela ne suffit pas, faites intervenir un commissaire de justice (huissier) pour un constat et une sommation interpellative, puis saisissez en référé le tribunal judiciaire pour obtenir sous astreinte la remise des clés et l’interdiction de vous empêcher l’accès. Vous pouvez, si votre ex occupe seul le bien depuis la séparation, demander en plus une indemnité d’occupation à compter de cette occupation exclusive.

Si la cohabitation est impossible, vous pouvez demander au juge l’attribution provisoire de la jouissance du logement à l’un de vous, ou enclencher avec un notaire le partage/vente du bien pour sortir de l’indivision. En cas de tensions ou de menaces, privilégiez votre sécurité et alertez la police; ne prenez pas de risques.

Rassemblez vos pièces (titre de propriété, éventuelles décisions du JAF, échanges où l’accès vous est refusé, constat du commissaire de justice).

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 6 jours
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il y a 6 jours
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Bonjour,

C'est une situation très délicate et je comprends votre désarroi. La réponse à votre question est claire et sans ambiguïté : votre ex-conjoint n’a absolument pas le droit de vous empêcher l'accès à la maison.

Vos droits en tant que propriétaire indivis

Le fait que vous soyez "autant propriétaire" signifie que vous êtes ce qu'on appelle une co-propriétaire en indivision. Dans ce régime, chaque propriétaire a un droit de jouissance et de propriété sur l'ensemble du bien. Votre ex-conjoint n'est pas le seul maître des lieux et ne peut pas vous en exclure.

En vous empêchant l’accès, il viole vos droits de propriété et votre droit d'usage du bien. Son comportement est illégal.

Les mesures que vous pouvez prendre

Pour rétablir vos droits, vous devez agir de manière formelle. Il est fortement déconseillé de tenter de vous imposer par la force.

Envoyez un courrier recommandé. Mettez-le en demeure de vous laisser l'accès à la maison. Envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR) pour avoir une preuve de votre démarche. Dans cette lettre, vous devez rappeler que vous êtes copropriétaire et exiger qu'il vous remette un jeu de clés sous un certain délai (par exemple, 8 jours).

Saisissez la justice. S'il refuse toujours de vous laisser l'accès, vous devrez saisir le juge. Votre avocat pourra demander une ordonnance de référé auprès du Tribunal judiciaire. C'est une procédure d'urgence qui permet au juge de vous autoriser l'accès et de le contraindre à vous donner un jeu de clés sous peine d'astreinte financière (une amende par jour de retard).

Réclamez une indemnité d’occupation. Le fait qu'il occupe la maison seul, sans vous, vous donne le droit de réclamer une indemnité d'occupation. C'est une somme d'argent qu'il doit vous verser en compensation du fait qu'il jouit seul du bien.

Votre situation ne se limite pas à un simple problème d'accès. La séparation implique de régler la question de la maison : soit l'un rachète la part de l'autre, soit vous vendez le bien et vous partagez l'argent.

Pour toutes ces démarches, il est absolument indispensable de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit de la famille. Il pourra vous guider et défendre au mieux vos intérêts.

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il y a 6 jours
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il y a 6 jours
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