Bonjour,
Il y aura des questions sur :
- Les faits ayant donné lieu à la condamnation ;
- La personnalité et les garanties de représentation (travail, formation, projet présenté, parcours en détention, etc).
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 1 an
Merci maître , et vais-je recevoir un appel de sa spip avant que mon conjoint ne soit convoquer pour l’enquête de faisabilité ?
Et les délais pour une convocation après la requête posée son de combien de temps ?
Et est ce possible d’avoir des remise de peine comment mon conjoint doit t’il faire pour savoir sa date de libération ?
il y a 1 an
Si la personne condamnée est en état de récidive légale, il résulte de l'article 723-15 du Code de procédure pénale qu'un aménagement de peine ne pourra lui être accordé que lorsque l'emprisonnement prononcé ou le reliquat de peine à subir est égal ou inférieur à un an.Jul 29, 2022
il y a 1 an
Il a eu 14 mois , dont 6 mois de sursis révoquer à leurs actuel il et à 2 mois il lui reste plus que 12 mois . Il n’a jamais eu le bracelet électronique est ce possible qui lui accorde ?
il y a 1 an
Bonjour,
Merci de votre message.
Oui, la visite au domicile est programmée à l'avance. Vous serez donc prévenue du passage.
Vous devrez disposer d'une ligne téléphonique afin que le système puisse être installé.
Concernant le délai de convocation, celui-ci varie en fonction de l'agenda de la commission.
Votre conjoint peut se renseigner en interne afin de savoir à quelle date est positionnée l'examen de sa demande - étant précisé que l'enquête de faisabilité doit d'abord être réalisée.
Concernant votre dernière question, pour connaître sa date de libération, votre conjoint doit se présenter en interne au greffe pénitentiaire.
Le cas échéant, il peut également prendre attache avec l'avocat qui s'occupe de son aménagement de peine.
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Bien cordialement,
il y a 1 an
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