Porter plainte contre fournisseur d'eau

Sujet initié par Vanessa, il y a 1 jour - 386 vues

Chère madame,

Votre situation est très choquante et vous avez raison de vouloir faire valoir vos droits. Les faits que vous décrivez constituent des manquements graves de la part de votre fournisseur d'eau. La théorie que vous émettez est grave et mérite une enquête.

Voici les réponses à vos questions.

1. Sur la plainte et les arguments juridiques

Oui, vous pouvez et vous devriez déposer une plainte. Le bon argument n'est pas un seul fait, mais l'ensemble de la situation.

Argument contre le fournisseur d'eau :
Il y a ici une rupture abusive de contrat et un manquement grave aux obligations légales. Un fournisseur ne peut pas couper un service aussi essentiel que l'eau sans respecter une procédure stricte, incluant l'envoi d'une mise en demeure et un préavis. La raison invoquée ("destinataire inconnu") est manifestement fausse, ce que vous pouvez prouver par l'échange d'e-mails juste avant la coupure et par le fait qu'ils vous ont envoyé une facture à la même adresse après la coupure.

Argument concernant la Mairie et votre propriétaire :
C'est une accusation plus grave, qui nécessitera une enquête. Vous pouvez déposer une plainte pour des faits pouvant être qualifiés de harcèlement ou d'abus d'autorité, en précisant que vous soupçonnez une collusion. La plainte déposée contre votre propriétaire (tentative de violation de domicile) et le fait que la personne de la Mairie ait agi sans fondement légal sont des éléments qui peuvent être versés à votre dossier.

Comment porter plainte ?
Vous devez écrire au Procureur de la République. Expliquez de manière claire et chronologique tous les faits, en incluant tous les détails que vous avez (dates, copies des e-mails, des factures, de l'attestation de votre voisine, et les noms des services contactés). Vous pouvez porter plainte contre X pour l'instant (cela signifie que vous ne désignez pas de coupable, mais demandez une enquête sur les faits).

2. Sur le paiement de l'abonnement

Non, vous ne devez pas payer l'intégralité de l'abonnement.

Un fournisseur de services ne peut pas facturer une prestation qu'il n'a pas fournie. Vous êtes en droit d'exiger une facture rectificative déduisant le montant de l'abonnement pour la période durant laquelle vous avez été privée d'eau.

Nous vous conseillons d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre fournisseur, en les mettant en demeure de vous envoyer cette facture rectificative et de reconnaître leur erreur.

3. Les dommages et intérêts

Oui, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Préjudice matériel : si vous avez dû acheter de l'eau en bouteille.

Préjudice moral : pour le stress, l'anxiété et le sentiment d'injustice que cette situation a générés.

La plainte au Procureur est la première étape pour obtenir la reconnaissance des faits et l'identification des responsables. Une fois les faits établis, vous pourrez vous constituer partie civile pour demander ces dommages et intérêts.

Notre conseil le plus important : Compte tenu de la complexité de cette situation, nous vous recommandons fortement de prendre contact avec un avocat. Il pourra vous aider à rédiger votre plainte de manière très précise et à défendre vos droits face à ces puissantes entités.

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