Bonsoir,
Oui, vous pouvez par exemple solliciter une quittance de loyer qui constitue une preuve de la propriété.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Elle me fait une quittance de loyer mais ai-je le droit de demander un acte de propriété car comme je l’ai précisé « le propriétaire » est décédé le jour de la signature de mon bail. Et je ne sais pas vraiment si ça fille et aujourd’hui la propriétaire de l’appartement
il y a 1 an
Oui, vous pouvez également solliciter l’acte ee notoriété.
Merci d’indiquer la question comme résolue,
Bien à vous
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