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Attestation de propriété
Sujet initié par Renaud, il y a 1 an - 2253 vues

Bonjour,

Est-ce que l'établissement d'une attestation de propriété est véritablement indispensable suite à une succession comportant de l'immobilier ?

Dans le cas d'espèce qui m'intéresse, la propriété du bien est démembrée, et seule l'extinction de l'usufruit à moyen/long terme permettra au nu-propriétaire de vendre le bien (sauf circonstances exceptionnelles).

L' attestation de dévolution successorale me semble suffire pour établir la nue propriété du bien tant qu'aucune cession dudit bien n'est d'actualité ou y-a t-il un problème, un risque, à ne pas en faire établir pendant plusieurs années ?

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83%de réponse
BELIGHA
Bonjour,

Si l'attestation de propriété vous est réclamée, il convient de la transmettre.

En l'état, l'acte de dévolution est insuffisante à lui seul à attester du démembrement de propriété.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 1 an
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Renaud
Bonjour,
Personne ne réclame l'attestation et il est peu probable que cela se produise.
La question est de savoir si ne pas faire établir l'attestation de propriété (essentiellement l'absence de publicité foncière ?) après la succession ( qui a démembré la propriété entre nu-propriétaire et usufruitier) présente un risque de quelque nature que ce soit ?
Evidemment, cette attestation devra être rédigée dès qu'une cession du bien sera d'actualité (pas avant plusieurs années).
PS : sur le plan fiscal, les droits de succession et la taxe foncière sont réglés.
Merci.
BELIGHA
Bonjour,

Non, car l'attestation de propriété et la réalisation de la publicité foncière ne sert qu'à l'information des tiers. Elle ne s'impose donc pas dans votre cas de figure.

Il n'y a donc aucun risque en l'occurrence.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Renaud
OK. Merci.
il y a 1 an
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