Bonjour,
Cela dépend principalement des délais de prescription applicables.
Pour les données pouvant permettre la constatation, la défense ou l’exercice de droit en justice, elles peuvent être conservées pendant une durée maximale de 5 ans .
Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 1 an
Bonjour Maître, et merci, mais précisément quels sont ces "délais de prescription applicables " ??? C'est justement
cela que j'ai besoin de savoir.
il y a 1 an
Vous avez un certain délai pour agir en Justice, sinon vous action n'est pas recevable.
C'est à dire que si vous devez exercer une action à l'encontre d'une personne, vous devez le faire impérativement dans ce délai.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 1 an
Bonjour,
Vous souhaitez une réouverture de votre dossier dans le cadre d'une aggravation des conséquences de votre sinistre antérieur?Dans ce cas là, le délai d'action contre votre assureur est en principe le délai biennal (deux ans) sous réserve que les clauses de votre contrat relatives à la prescription soient conformes. A défaut, c'est le délai de droit commun, soit 5 ans.
Cordialement
Anne-Cécile Maury
il y a 1 an
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