Sujet (Cloturé) initié par tamulovina@gmail.com, il y a 5 mois - 569 vues
Bonsoir , en 2019 mon concubin à été condamné à 4 ans de prison dont 1an de sursis avec pour moi une interdiction de contact , il à purgé 2ans , il est sorti de prison en 2020 et en 2023 il à été incarcéré pour non respect des obligations , la directrice d'un centre d'hébergement à déposée plainte contre mon concubin . Je voudrais le rendre visite
Il faut tout simplement que vous fassiez une demande auprès du directeur d'établissement pénitentiaire si votre concubin a été condamné définitivement, s'il est en détention provisoire, il faut faire la demande auprès du juge d'instruction ou du magistrat en charge du dossier. Voici le formulaire à remplir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1027 Il y a une notice explicative pour vous aider. Voici les documents nécessaires ! Deux photos d’identité de moins de trois mois ; Une photocopie recto/verso de la carte d’identité ou du titre de séjour, en cours de validité ; Un extrait d’acte de naissance ; Toute pièce justificative de votre lien familial avec le (ou la) détenu(e) : photocopie du livret de famille à la page vous concernant et à la page concernant la personne incarcérée pour la proche famille ou tout autre document qui prouve votre lien familial avec la personne détenue (PACS, concubinage ou toute pièce attestant d’une volonté de vie commune). La preuve du concubinage se rapporte par tous moyens (certificat de concubinage ou de vie commune, factures, quittance de loyer, attestation d’un service social ou du service pénitentiaire d’insertion ou de probation) ; Toute pièce justificative du partage de l’autorité familiale sur un enfant mineur avec le ou la détenu(e) ou de l’éducation en commun avec le ou la détenu(e) d’un enfant mineur ; Si vous n’avez aucun lien familial avec le ou la détenu(e), toute pièce justificative de ce que votre visite contribue à son insertion sociale ou professionnelle ; Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec vos noms et adresse. Merci de cliquer oui merci résolu
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