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Donation partage : un des héritiers s'apprprie le bien du vivant de l'usufrutier
Sujet initié par annadebordeaux, il y a 1 an - 2164 vues

Bonjour,
J'ai avec mon frere une maison en donation-partage, mais l'usufruiter - maman- est toujours en vie. Et voudrait bien pouvoir aller dans sa résidence secondaire !!! Or mon frere occupe cette maison depuis plus de 3 ans , avec sa famille et la belle mère, sans rien payer... Quels sont mes droits ? Dois je faire passer un huissier pour faire constater l'occupation ? pour établir le dol éventuel au moment de la succession ?

C'est peut être une question pour un notaire, pas pour un avocat ? Merci de m'avoir lue
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83%de réponse
5 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Si votre frère occupe exclusivement le bien sans l’accord de votre mère , il est redevable à votre encontre et à l’égard de votre mère d’une indemnité d’occupation. Vous pouvez donc lui solliciter à l’amiable le versement de cette indemnité.

En cas de refus de cette demande, il vous sera possible de faire constater son occupation par un huissier dans l’optique d’une action judiciaire visant à obtenir le versement d’une indemnité d’occupation.

Une action pour dol ne me semble pas plausible.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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maya33
pour préciser, ma mere lui avait fait un contrat de prêt à usage pour UN AN mais il n'est jamais parti. Ma mere perd tous les revenus locatifs (maison louée en été). Une procédure serait plus exactement pour le faire partir
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,

Vous pouvez effectivement entamer une procédure d'expulsion afin de le contraindre à quitter les lieux s'il est occupant sans droit ni titre. Vous devez vous rapprocher d'un avocat à cette fin.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Condor
Bonjour
Il ne s"agit pas d'une donation-partage, mais de deux donations simples.Mais cela ne change rien au fait que votre frère doit une indemnité d'occupation à votre mère, sauf si cette dernière lui a accordé l'autorisation d'occuper le bien
gratuitement.Je présume qu'il s'agit de deux donations limitées à la nue-propriété.
il y a 1 an
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maya33
oui c'est en nue-propriété, maman est usufruitier. Il avait eu un contrat de droit à usage d'un an mais iln'est jamais reparti...ca fait plus de 3 ans maintenant qu'il squatte ! maman perd les revenus locatifs (maison louée en été). Ai je en tant que co-héritière de faire constater sa présence par un huissier ?
il y a 1 an
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