Merci pour la réponse,
N'étant pas du tout spécialiste en droit, je voulais un complément d'information concernant la réponse.
Il est indiqué que je dois saisir le tribunal :
Il s'agit de quel tribunal ?
A quel moment dois-je saisir le tribunal(avant ou après le 31 décembre) ?
Merci encore vos réponses.
Bien cordialement
il y a 1 an
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection se situant dans le ressort du logement. Vous pouvez le faire apres la date du 31 decembre.
Bien à vous
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