Sujet initié par ELvuelo, il y a 4 mois - 650 vues
Bonjour,
Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour avoir un avis sur la situation décrite ci-après.
Concernant un appartement dont je suis propriétaire, j’ai mandaté un huissier pour signifier un congé pour vente à mon locataire ainsi qu’à la personne responsable de sa curatelle renforcée.
Le locataire doit, suite au congé pour vente, quitter l’appartement le 31 décembre 2023 au plus tard.
Comme je n’avais pas de nouvelles concernant le départ du locataire , j’ai envoyé un recommandé au à la curatrice de mon locataire qui me réponds :
«“nous avons à plusieurs reprises, tentées d'aborder avec Monsieur ……… qu'il devait quitter le logement avant le 31 décembre prochain.Monsieur refusant tout échange avec notre service,nous sommes à ce jour dans l'impossibilité de prévoir une date pour la remise des clés de ce logement.
Conscient des difficultés que cette situation risque de vous apporter, soyez certain que nous mettons tout en œuvre pour y trouver une issue favorable .”
Je précise que c'est une curatelle renforcée.
Que pensez- vous de la réponse de la curatrice ? A-t-elle de forcer mon locataire à partir ? Quel est son pouvoir réel?
Que puis-je faire face à cette situation à part une procédure d’expulsion si je n’ai pas de nouvelles au 31 décembre?
Je vous remercie pour l’attention que vous portez à la situation présentée
Bonjour Si votre locataire est sous curatelle, cela signifie que le tribunal a déterminé qu'il est incapable de gérer ses propres affaires. Le curateur agit donc en tant que représentant légal du locataire et prend des décisions en son nom. Cependant, le pouvoir du curateur est limité par la loi et est défini par le tribunal. Le curateur ne peut pas forcer le locataire à partir sans respecter les procédures légales appropriées. Vous devez saisir le tribunal. Bien à vous Merci d'indiquer si la question est résolue
Merci pour la réponse, N'étant pas du tout spécialiste en droit, je voulais un complément d'information concernant la réponse. Il est indiqué que je dois saisir le tribunal : Il s'agit de quel tribunal ? A quel moment dois-je saisir le tribunal(avant ou après le 31 décembre) ?
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection se situant dans le ressort du logement. Vous pouvez le faire apres la date du 31 decembre. Bien à vous
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.