Achat d’un bien avec locataire

Sujet initié par Kaliope2002, il y a 4 jours - 433 vues

Bonjour,

Votre question est très pertinente car elle concerne une exception spécifique et encadrée par la loi en matière de protection des locataires.

La règle générale

La loi protège les locataires considérés comme "protégés" (généralement âgés de plus de 65 ans ou dont le Revenu Fiscal de Référence est inférieur à un certain seuil). Pour leur donner congé, le bailleur a l'obligation de leur proposer une solution de relogement.

L'exception de l'Article 15-III de la loi du 6 juillet 1989

L'article 15-III de la loi de 1989 prévoit une exception à cette obligation de relogement. Un propriétaire peut donner congé à un locataire protégé sans solution de relogement s'il remplit lui-même l'une des deux conditions suivantes :

Il est âgé de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail.

Ses ressources sont considérées comme "modestes", c'est-à-dire que son Revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à un plafond défini par décret. Ce plafond est mis à jour chaque année (le plafond pour l'année 2024 était par exemple de 25 165 € pour une personne seule).

Donc, pour répondre à votre question : Oui, si votre Revenu fiscal de référence est inférieur au plafond en vigueur, vous pouvez donner congé au locataire pour l'occuper vous-même, sans lui proposer de relogement.

Les recours du locataire

Le locataire peut s'y opposer et a des recours s'il estime que vous ne respectez pas les conditions.

Contestation du congé : Le locataire peut s'opposer au congé en vous envoyant une lettre recommandée. Il peut argumenter que votre RFR est supérieur au plafond ou que le congé ne respecte pas le formalisme légal.

Saisine du tribunal : Le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour contester la validité du congé. Le juge vérifiera si votre RFR est bien conforme aux critères.

Les dommages et intérêts : Si le juge estime que votre congé n'était pas valide, il pourrait vous condamner à verser au locataire des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Les documents à fournir

Pour vous protéger, vous devez être en mesure de prouver votre situation. La lettre de congé que vous enverrez (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier) doit être très précise. Elle doit mentionner le motif du congé (reprise pour occupation personnelle) et, surtout, elle doit être accompagnée de votre avis d'imposition justifiant que votre RFR est en dessous du plafond.

En résumé : Votre stratégie est légalement possible, mais elle est conditionnée par le fait que vous puissiez prouver votre RFR "modeste". La moindre erreur dans le formalisme du congé peut le rendre invalide. Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat ou à un notaire pour la rédaction et l'envoi du congé afin d'éviter tout vice de procédure.

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