Conserver une maison et son usage - fratrie divisée
Sujet initié par JFD, il y a 4 mois - 4967 vues
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Bonjour,
Maison, donation aux trois enfants à parts égales (nue-propriété) J'habite maintenant la maison avec ma mère usufruitière Les deux autres semblent avoir l'intention de vendre la maison.
J'aide ma mère au quotidien (eux ne viennent presque jamais) mais ne suis pas déclaré aidant. Je n'ai pas déclaré cette adresse comme mon adresse domiciliaire; pas encore; je suis en instance de divorce amiable à Colombes.
Puis-je y rester de plein droit, bloquer une vente?
Peuvent-ils faire jouer la règle des deux-tiers? Comment?
Typiquement, y a-t-il des arrangements de type loyer? Vente partielle? Usage partitionné?
Bonjour, Sans la participation de votre mère usufruitière, la maison ne pourrait être vendue qu en nue propriete Vous faite partie de l'indivision, et votre accord est indispensable
Vos frères pourraient éventuellement demander le partage de la nue propriete, et après une procédure longue et complexe obtenir la vente aux enchères de la nue propriete, mais qui achèterait la nue propriete???,, Proposez à vos frères le rachat de leur part en nue propriete
1 La mère n'a pas l'intention de (laisser) vendre la maison
Cependant elle devient quasi incapable de décision informée (sévère syndrome mémoire Alzheimer, ne sait presque plus lire, ne sait plus organiser des idées unn peu abstraites), mais ce serait de l'abus que de la forcer à vendre la maison.
2 Mais surtout: si la mère est mise sous tutelle ou si elle n'est plus de ce monde, m'évincer de l'usage de la maison, forcer la vente contre mon gré?
Je précise que je n'ai actuellement pas les moyens de racheter des parts. Sauf compte bancaire inconnu de moi , ou vente d'une dépensance ou de meubles (??).
Considérant https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296 -> scénario de conflit ou scénario d'arrangement avec pauiement de loyer ou autres cas de figure?
Bonjour Ma mère... n'est plus là. Je l'ai retrouvée inerte dans le couloir le 30 décembre. Paix à son âme. Ma mère que les autres n'aidaient pas et ne visitaient qu'occasionnellement.
# loyer
Ma soeur (suivie du frère) attaque immédiatement, le jour même, sur le thème héritage, intention vente maison. Chauffage central HS. Maison dépréciée, et inlouable.
Je veux rester habitant. Je le suis de fait et de notoriété, Je viens de demander le changement de mon adresse fiscale, de Colombes à Maubourguet.
Est-il conseillé de proposer immédiatement un arrangement de loyer / indemnité d'occupation, de 2/3 d'un loyer de référence, avec une minoration pour non-chauffage (500 sur 750 € en l'occurrence) ? En assumant les frais courants.
Mëme s'il n'existe pas de manque à gagner locatif.
En attendant de savoir lors d'une réunion notariale s'il y a des fonds inconnus, et en visant un rachat des parts des autres.
Sur votre demande; l’indemnité d’occupation ne sera payée qu’à la liquidation -partage, de façon schématique par « prélèvement » de votre actif (ce qui vous revient) dans la succession. Vous pouvez donc proposer le montant dans le cadre de la procédure et argumenter sur ce montant mais je ne suis pas sûre que cela suffira pour que vos frère et sœur stoppent la procédure, sauf si vous vous mettez d’accord pour un partage amiable. Je vous prie de confirmer que j’ai bien répondu à votre question.
Je veux absolument éviter une vente, même s'l faut aller au procès.
1 Je note l'idée qu'une indemnité/loyer serait à prélever sur ma part, plutôt que sous forme de virements. Mais en ce cas, ils ne sont pas indemnisés/rétribués pendant la phase administrative sans vente, ce qui est un des buts.
Ou alors pour qu'ils sursoient à leurs envies de vente, puis-je au contraire payer par virement?
2 Que représente "la procédure"? Une initiative de mise sur le marché?
3 Ils peuvent aussi facilement sortir d'indivision, et exiger un paiement à court terme de leurs parts, en liquide? Quel délai? En ce cas, devrai-je mobiliser très vite de quoi payer leur part sans vente ?
4 Point important: la maison a besoin de quelques travaux, et surtout elle est sans chauffage. Donc dépréciée et inlouable. Cela joue en ma faveur en minorant le coût d'un paiement de deux parts. Entre autres, j'ai intérêt à ne pas valider s'ils veulent installer une nouvelle chaudière. (Autre cas de figure: ils voudraient vendre tel quel et très vite; cf supra).
5 Ainsi, est-il intéressant de proposer une voie moyenne en envoyant d'ici lundi (leur premier rdv de notaire) le message suivant ?
"Je vous propose de louer la maison de maman sur la base d’un contrat de bail et d’une valeur de 750€ par mois, en référence à la valeur locative moyenne locale, l’état et l’absence de chauffage central, à diviser en trois tiers, soit 250€ chacun. Je m’occuperai de toutes les dépenses de vie, eau, énergie, internet et entretien courant, la taxe foncière étant partagée en trois."
Vous avez effectivement intérêt à proposer une solution amiable qui donne des indications quant à vos intentions.
Dans le meilleur des cas vos frère et sœur pourraient l'accepter et dans le cas contraire vous avez de meilleures indications quant à leurs intentions.
Un arrangement sera toujours préférable à une résolution judiciaire, pour chacun d'entre vous.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
Spécifiquement, je voudrais savoir s'il est opportun de proposer. un loyer (indemnité d'occupation) rédigé comme versé à l'Indivision et non comme de moi à soeur et frère montant prélevé post hoc sur ma part
Effets: pour moi sécurité d'usage, exclusif pour eux, revenus, peuvent attendre sans presser à toute force à une vente pour moi aussi, avoir du temps pour une levée de fonds me permettant de racheter leurs parts
Noter que je n'ai guère de fonds en ce moments. Revenus irréguliers de libéral (bien qu'étant docteur ès sciences, ingénieur, ex professeur adjoint au Canada, chercheur, rédacteur technique et avec 22 ans d'expérience en traduction de 5 langues).
Un avocat, s’il est bon et dans ce cas formé à l’amiable, est toujours utile mais je comprends votre situation financière. Si vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle, vous aurez en revanche besoin d’un avocat en cas de procédure judiciaire.
Bien évidemment le partage amiable devant notaire ne nécessite pas d’avocat.
Comme mon confrère, je vous suggère de prendre attache directement avec les autres héritiers mais cela n’est utile que si vous démontrez une réelle intention de procéder à un partage amiable.
D’abord par une démarche plus personnelle et ensuite par écrit, et le tout avant le rendez-vous avec le notaire.
Oui, ils pourront faire une procédure de licitation partage pour vendre votre maison à moindre prix selon les critères des articles 815 et suivants du Code Civil. Il y a plusieurs fondements juridiques tous découlant du principe selon lequel nul n’est censé rester en indivision. Donc si vous pensez pouvoir lever des fonds pour acheter leurs parts, soyez clair, précis, entreprenant. Si vous vous cantonnez à refuser de vendre ils vont poursuivre les démarches et entamer une procédure, ce qui serait vraiment dommage. Une procédure est longue et coûteuse et vous ne pouvez pas vous passer d’un avocat. Je vous souhaite bon courage et que vous réussissiez rapidement à avoir des revenus satisfaisants.
J’espère vous avoir aidé.
Je vous prie de bien vouloir confirmer que j’ai répondu à votre question.
Bonne fin de semaine.
Cordialement, Joana Silveira Barreau de Versailles
815: il semble facile de scinder une indivision; les deux autres pourraient ainsi tout casser et provoquer un "partage", mais en quel sens? Découpe de portions de la maison, vente ? (NB la maison est dépréciée par l'absence de chauffage)
815.3 Deux tiers peuvent réaliser des actes administratifs (pas clair lesquels) et vendre des biens meubles, seulement pour payer des charges Veiller à ne pas laisser un indivisaire assumer la gestion administrative sans opposition explicite si on n'est pas d'accord.
815.5.1 Deux tiers peuvent aliéner le bien, par licitation (donc peu faborable financièrement). Ils ont plus intérêt à trouver un preneur, ou à ce que l'autre indivisaire (moi) rachète leurs parts.
Vous ne pouvez pas prendre un avocat en ce moment, ce qui est totalement compréhensible mais le sujet est complexe et son analyse requiert du temps de travail et de réflexion.
Si vous souhaitez avoir plus d’informations, nous sommes à votre disposition pour une consultation.
Veuillez s’il vous plaît indiquer que la première question a été répondue, à chaque réponse vous en posez d’autres, ce qui prouve l’importance de consulter un avocat en bonne et due forme.
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