Bonsoir Maître Gatellier
Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question.
Le délai d'un an est-il vraiment inscrit dans la loi ou est-ce simplement un délai de tolérance de la part de l'administration ?
En dessous d'un an , aucun risque ?
Cordialement
il y a 1 an
Il n'y a pas de délai légal en tant que tel. Il s'agit effectivement d'une tolérance.
Bien à vous.
il y a 1 an