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Location du logement familial : comment le gérer pendant le divorce ?

Divorce / Logement familial / Par Alexia.fr , Publié le 23/01/2018 à 14h50
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Lorsque les époux sont locataires du domicile conjugal ils doivent décider ensemble de ce qu'il adviendra du bien à l'issue du divorce. A défaut, c'est le juge qui attribuera le droit au bail à l'un des époux.

Ainsi, quels sont leurs droits et obligations dans la gestion de leur bien locatif au cours du divorce ?

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La gestion conjointe du bien locatif

Les époux doivent penser qu'ils doivent gérer ensemble, jusqu'à la fin de leur divorce, le domicile conjugal lorsqu'il s'agit d'un bien locatif. En effet, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer et faire ce qu'ils veulent du logement familial.

Ainsi, un seul époux n'a pas le droit de :

  • vendre ou reprendre des biens mobiliers dont il est garni sans l'accord de son conjoint, et ce, même s'il s'agit d'un mobilier propre,
  • disposer seul du domicile conjugal, c'est-à-dire, par exemple, le sous-louer ou y installer une activité professionnelle,
  • résilier le bail sans l'accord de l'autre conjoint.

Il s'agit donc d'une gestion conjointe et non concurrente du bien locatif.

Agir en justice

Si l'un des époux outrepasse ses droits et effectue un acte sur le bien en location qui relève de la gestion conjointe, son conjoint peut demander son annulation au juge aux affaires familiales.

Il s'agit d'une action en nullité qui est ouverte uniquement :

  • 1 an à partir du jour où il a eu connaissance de cet acte,
  • et limitée à 1 an au plus tard dans tous les cas après la dissolution du régime matrimonial.

L'attribution du droit au bail

Le droit français recherche toujours la pacification des relations entre les époux et incite autant que possible les époux à se mettre d'accord sur le sort de leur domicile conjugal, bien locatif.

Les époux peuvent donc :

  • quitter tous deux le logement familial,
  • ou le laisser à l'un d'eux.

Toutefois, à défaut d'entente mutuelle sur cette question, le juge va l'attribuer à l'un des époux en considération des intérêts sociaux et familiaux. En général, il est souvent attribué à l'époux chez lequel résident les enfants, pour éviter de brusques changements dans la vie des enfants et les difficultés de relogement pour la famille.

A noter

Pendant le divorce ou avant son commencement, la jouissance du logement familial peut être donnée à l'un des époux s'ils sont d'accord ou par le juge en cas de conflit dans son ordonnance de non conciliation jusqu'au prononcé du divorce.

Aussi, la jouissance est temporaire, ce qui implique qu'elle ne préjuge en aucun cas que l'époux l'ayant va également obtenir le droit au bail à l'issue du divorce.

En effet, un époux peut par exemle obtenir la jouissance temporaire s'il est en grandes difficultés financières au début du divorce, mais les époux ou le juge peuvent néanmoins prendre en compte d'autres intérêts pour, au final, attribuer le bien locatif à l'autre époux.

Attention !

Au cours du divorce, les époux sont solidaires des dettes du logement familial et notamment du paiement des loyers, et ce, même si le bail a été conclu par un seul époux.

Le bailleur peut donc demander indifféremment à l'un ou l'autre le paiement de la totalité du loyer.

Toutefois, si l'un des époux a quitté le domicile conjugal et a signé un autre bail, son conjoint ne peut être tenu de payer ce loyer puisqu'il n'y a jamais résidé.

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