Délai de dépôt de demande de renouvellement du titre de séjour
Sujet (Cloturé) initié par MJ, il y a 3 mois - 603 vues
Bonjour,
Préfecture du Nord (Lille 59) J'ai actuellement un titre de séjour temporaire "Conjoint de Français". J'aimerais savoir quel est le moment idéal pour déposer ma demande de renouvellement sur l'ANEF (2, 3 ou 4 mois avant l'expiration) ?
Cependant, il est probable que la préfecture ne puisse pas me délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans les délais impartis, car j'ai déjà séjourné irrégulièrement pendant 3 mois (perte d'emploi), faute de récépissé de la préfecture de Lille. De plus, lorsque j'ai engagé un avocat pour faire une demande en référé, le tribunal a rejeté ma requête en considérant à tort qu'il s'agissait d'un refus implicite, alors que ce n'est pas le cas.
Bonjour, Le renouvellement du titre de séjour doit être fait entre le 120ème et le 60ème jour qui précède l'expiration du titre. L'article R. 431-5 1° du CESEDA dispose que l'étranger "présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire" Donc, au regard du code des étrangers, vous devez présenter votre demande de renouvellement deux mois avant l'expiration de votre titre.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.