Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci, vous avez répondu à ma question.
vous avez confirmez mon idée, ça y est j'ai déposé plainte en ligne.
une autre version me dit qu'il faut que le RIB frauduleux comporte une évidence de falcification pour que la responsabilité du notire soit retenue . Quand pensez vous cordialement
il y a 1 an
La jurisprudence est abondante sur le sujet et statue au cas par cas.
Par principe, il revient au notaire de l'assurer que le destinataire des fonds est le bon.
il y a 1 an
Merci pour vos commentaires très utiles dans une première étape qui je souhaite se terminera favorablement devant la reconnaissance du notaire .
Salutations
il y a 1 an