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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Frais de réparation après état des lieux sortant
Sujet initié par Pascal Vic, il y a 1 an - 2260 vues

Bonjour,

Mon père décédé le 12/09/2023 âgé de 95 ans occupait son logement depuis le 03 mars 1972.
Le bailleur d’office HLM, après avoir effectué en ma présence l’état des lieux dans le cadre de la restitution du logement nous réclame une somme de 2014.56€ sans justificatifs, égale au montant de soi-disant réparations.
Sur le document contradictoire détaillant cet état des lieux seul la mention « ETAT D’USAGE » est inscrite devant chaque équipement.
Ce logement n’ayant connu, à ma connaissance, aucune réhabilitation depuis plus de 30 ans. Mon père a toujours effectué des travaux d’entretien jusqu’aux graves problèmes de santé rencontrés par notre mère (Alzheimer) décédée en 2012 et par lui-même durant ces 15 dernières années.
N’y a t-il pas depuis quelques années une règle sur la vétusté des logements n’ayant pas été réhabilité qui empêche toute réclamations abusives des bailleurs ?
Dans l’attente merci
Pascal Vicente

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83%de réponse
7 réponses
Bonjour

Si il n'y a aucun justificatif des sommes réclamées, on ne peut savoir à quoi elles correspondent et elles ne sont pas dues.

Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert
il y a 1 an
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Pascal Vic
Bonjour , et d'abord merci. Bien sur dans l'immédiat votre réponse est satisfaisante, mais je m'attends à une suite pour leur avoir demandé des devis justificatifs pour confrontation à mon assistance juridique et surtout je leur ai fait part de mon grand étonnement sur le fait de réclamer après avoir validé l'état des lieux sur le constat contradictoir signé par eux et moi. Je pensais que la loi de 2014 sur la vétusté pourrait régler notre problème. Merci encore
il y a 1 an
SignalerRépondre
Je n'ai pas trouvé cette loi.

Je vous précise toutefois que ce n'est pas par ce qu'on signe un état des lieux de sortie que le propriétaire ne peut pas retenir le dépôt de garantie si il y a des dégâts mais, comme je vous ai dit, il doit le justifier. Il ne peut pas retenir n'importe quelle somme.

En cas de contestation, on peut saisir le Tribunal qui tranchera la difficulté.

Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
Pascal Vic
bonjour
Je fesais alusion à la loi Alur et son décret ""décret n°2016-382 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale du 30 mars 2016 "".
Voilà pour le moment pas nouvelle nous attendons le retour à notre demande de justificatifs.

Encore merci
il y a 1 an
SignalerRépondre
Oui, il faut attendre les justificatifs pour savoir ce qui vous est demandé de réparer et si un coefficient de vétusté peut s'appliquer.

Je suppose que le dépôt de garantie ne vous a pas été restitué
il y a 1 an
SignalerRépondre
Pascal Vic
Bonjour,
Non effectivement , le dépot de garantie n'a pas été restitué et je pense qu'il ne le sera jamais vu le montant de l'époque 604 Fr (92.08€).

Dans l'attente merci

salutation
il y a 1 an
SignalerRépondre
Pascal Vic
Bonjour Maitre, je reviens vers vous pour vous donner la suite de mon dossier. La somme réclamée pour réparations n'était en fait que la deuxième partie d'une escroquerie phishing. En fait l'escroc s'est immiscé, je ne sais pas par quel biais, dans mes échanges avec le bailleur.
Il nous été demandé de régulariser 1304,76€ correspondant aux 2 derniers loyers sur le compte d'un gestionnaire immobilier dont j'ai transmis le RIB au notaire. Ce dernier à effectuer le paiement après deuxieme RIB, le premier lui étant revenu en échec de paiement.
A cette heure il est presque certain qu'il s'agit d'une escroquerie qui nous tous trompée.
Ma question : vu que le notaire est en charge de la succession et qu'il est missionné pour effectuer le règlement des grosses factures, sa responsabilité est-elle engagée et son assurance doit-elle couvrir cette escroquerie.
Ma deuxième: le dépôt de plainte doit etre fait par le notaire ou par moi.
Merci par avance
Pascal V
il y a 1 an
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