Refus d'un regroupement familial régulier effectué par un étudiant?
Sujet (Cloturé) initié par Liévin, il y a 3 mois - 507 vues
Bonjour,
Mon épouse a fait la demande de regroupement familial en son nom pour notre enfant mineure restée à l'étranger. Après l'étude de l'OFII il se trouve que toutes les conditions sont réunies (durée du séjour régulier, ressources, logement) au moment de la demande. Toutefois, après le transfert du dossier à la préfecture cette dernière a encore envoyé un courrier pour demander à voir les 12 dernières fiches de paie (étrange), cela a été fait.
Cependant, la préfecture a encore envoyé un autre courrier où elle demande à mon épouse de préciser son projet sachant qu'elle est en alternance M2 et que sa formation s'achève en juillet: La préfecture demande si elle va changer de statut à la suite d'un CDI ou si elle va poursuivre les études.
On ne comprend pas cette démarche de la préfecture dans la mesure où toutes les conditions sont déjà remplies. mon épouse a répondu en courrier qu'elle va changer de statut à la fin de sa formation.
Peut-elle légalement refuser la demande dans ses conditions?
L'enfant au profit de qui vous demandez un regroupement familial a sa mère en France. La Prefecture est donc fondée à en savoir plus sur sa situation. C'est la raison de toutes ces demandes. Vous êtes alors dans l'obligation de fournir toutes les informations demandées. En cas de refus, vous pourrez valablement attaquer la décision devant le Tribunal sans aucune difficulté. Vous n'avez donc rien à craindre si vous fournissez toutes les informations demandées sur la mère car vous remplissez déjà les conditions de logement et de ressource.
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