Bonsoir,
La durée de prescription de l'infraction de tromperie est de 6 ans, comme tout délit.
En principe, le point de départ du délai de prescription court à compter du jour de la commission des faits.
Néanmoins, s'agissant d'infractions clandestines, ce qui est le cas de la tromperie, le point de départ du délai de prescription peut être reporté au jour de la découverte de l'infraction.
Par conséquent, si le plaignant a découvert le trafic du compteur de son véhicule tardivement, il est possible que l'infraction de tromperie ne soit pas prescrite après mars 2024.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien cordialement,
Maître Jeanne Aldebert
il y a 1 an
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