Sujet (Cloturé) initié par Lolo, il y a 2 mois - 972 vues
Bonjour, après une condamnation de 1ans de sursis avec sme pendant 2 ans Avant un débat contradictoire sur quoi ce base le procureur pour faire ses réquisitions. Il se base sur le dossier penal et le rapport spip?
Lors de l'audience pénale le procureur de la république prend des réquisitions sur la culpabilité et la peine de la personne prévenue.
Il se fonde alors sur le dossier pénal et la personnalité du prévenu (casier judiciaire, situation professionnelle, enquête sociale, situation familiale...).
Cependant, il faut savoir que la parole du procureur à l'audience est libre (sous réserve du respect du devoir de réserve, de délicatesse et de la préservation de la dignité des justiciables), et qu'il peut donc en réalité appréhender le dossier comme il le souhaite à l'audience.
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