Bonjour,
Pour consulter votre dossier, vous devez vous présenter au service de l'application des peines.
Le sens des réquisitions du procureur de la Républiques est parfois mentionné au dossier mais ce n'est pas toujours le cas.
Si ce n'est pas le cas, vous en serez informé à l'audience.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 1 an
Je me suis rendu au tribunal à l application des peines et le greffier à refuser de me laissai consulter le dossier et ma dit d aller voir le spip de permanence.
J y suis aller et le spip a mentionner sur son rapport qu il a demander juste une prolongation de sursis suite àu non paiement de la somme totale des dommage et intérêt.
il y a 1 an
Bonjour,
Merci de votre message.
Vous disposez maintenant, comme vous le souhaitiez, du contenu des réquisitions du procureur de La République.
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Bien cordialement,
il y a 1 an
Donc les requisition du procureur sont bien là prolongation du sursis?
il y a 1 an
Bonjour,
Merci de votre message.
Oui, c'est bien ça.
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Bien cordialement,